⚖️ Le juge n’homologue pas toute transaction
En vertu de l'article 2052 du code civil, le contrat de transaction, par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent...
En vertu de l'article 2052 du code civil, le contrat de transaction, par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent...
Un DCE imprécis ou ambigu sur les modalités de tarification des prestations ne permettant pas aux candidats de connaître précisément les attentes…
Si le titulaire d’un accord-cadre, conclu avec un minimum, résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net…...
Dès lors que ni le procès-verbal de réception, ni aucun autre document ne permettent d’identifier de manière claire et suffisamment précise les…
« Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce…...
Une décision de mise en demeure visant à résilier une concession en raison de manquements graves aux obligations contractuelles est en fait…...
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