Dématérialisation des offres : seul le dernier pli reçu sera pris en compte si le RC le dit
Le deuxième alinéa de l'article L. 2152-7 du Code de la commande publique dispose que : "Les offres sont appréciées lot par...
Le deuxième alinéa de l'article L. 2152-7 du Code de la commande publique dispose que : "Les offres sont appréciées lot par...
L’article R. 2194-8 du code de la commande publique (CCP) précise que « le marché peut être modifié lorsque le montant de…...
Un acheteur peut attribuer deux lots d’un marché à chacune des deux filiales d’une même entreprise dès lors que ces filiales disposent…
‘En principe, les parties à un contrat administratif ne peuvent pas demander au juge l’annulation d’une mesure d’exécution de ce contrat, mais seulement une…
Commet une faute de nature à engager sa responsabilité décennale envers le maître d’ouvrage, d’abord, le titulaire du marché qui utilise des…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).