⚖️ Le temps, c’est de l’argent : pénalités de 22% pour retards de chantier
La société Tommasini Construction n'apporte aucun élément relatif aux pratiques observées pour des marchés comparables ou aux caractéristiques particulières du marché en litige, de nature à établir que le montant des pénalités infligées présenterait un caractère manifestement excessif alors que la somme de 47 083,80 euros ne représente que 22 % du montant total du marché et que le retard de cent dix jours imputable à la société Tommasini Construction a contribué à quasiment doubler la durée du chantier.
Le juge rappel que le retard accusé par le sous-traitant du titulaire engage la responsabilité de ce dernier.