Utilisation d’un BPU erroné : l’offre non conforme n’est pas nécessairement irrégulière
L'utilisation par un soumissionnaire du premier bordereau des prix erroné au lieu de la seconde version modifiée par l'acheteur en cours de...
L'utilisation par un soumissionnaire du premier bordereau des prix erroné au lieu de la seconde version modifiée par l'acheteur en cours de...
Un courrier envoyé par le titulaire, société requérante, après avoir été informé oralement de l’intention de la commune d’opposer un refus à…
Porte atteinte aux principe de libre accès et d’égalité de traitement des candidats à l’attribution d’un contrat de la commande publique, le…
Si l’article 3.1 du CCAG-PI prévoit que le mandataire d’un groupement conjoint d’opérateurs économique représente, solidairement, les membres du groupement à l’égard…
Le juge des référés peut confier à un expert l’évaluation d’un préjudice subi un acheteur victime d’une entente anticoncurrentielle dans l’attribution du…
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