89 % de pénalités de retard, c’est excessif, mais 50 % est acceptable ?
Contrairement à ce que soutient la commune du Croisic, au vu en particulier de l'article 20 du CCAG travaux dans sa version de 2009, applicable en l'espèce, l'appréciation du caractère excessif du montant des pénalités doit être effectuée au regard du montant du marché hors taxe sur la valeur ajoutée. La commune du Croisic a mis à la charge de la société Concept Métallerie une somme de pénalités s'élevant au total à 102 450 euros pour un marché dont le prix a été ramené à 115 111,80 euros HT. Ainsi, les pénalités de retard infligées à la société requérante représentent environ 89% du prix HT du marché litigieux et présentent, au vu de ce ratio particulièrement élevé, un caractère manifestement excessif, alors même que la société requérante n'a pas apporté d'autres éléments pour établir ce caractère. Au vu des manquements constatés, tels que mentionnés aux points précédents, et du montant du marché, il y a lieu de ramener le montant des pénalités à la somme de 57 555,90 euros, correspondant à 50% du montant HT de ce marché, et de décharger la société requérante de l'obligation de payer le surplus des pénalités.