À l’occasion du contrôle des comptes et de la gestion d’une commune, la chambre régionale des comptes formule une recommandation qui revient...
« Si les crédits budgétaires alloués à un marché destiné à être passé sous la forme d’un accord-cadre peuvent être inférieurs au montant…
Le fait pour un comptable public de payer une dépense sans obtenir les preuves que l’acheteur a conclu avec le créancier un…
Le soumissionnaire est tenu de respecter les exigences techniques prévues par le cahier des clauses techniques particulières relatif au marché, à défaut…...
Respecter un délai minimal de 11 jours entre la notification du rejet d’une offre et la signature du contrat pour les marchés…
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