En application de l'article L. 2152-2 du Code de la commande publique, "Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas...
Une commune ne peut émettre des titres exécutoires à l’encontre d’un simple courtier et gestionnaire de contrat d’assurance pour le versement de…
Engage sa responsabilité indemnitaire pour réparer le préjudice subi par le maître d’ouvrage (d’un marché public) du fait de désordres affectant l’ouvrage…...
Réception Réception des travaux
En application de l’article L. 1220-1 du Code de la commande publique : « Est un opérateur économique toute personne physique ou morale,…...
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
