Absence de calendrier validé rendant inapplicables les pénalités de retard
Aucun calendrier modificatif d’exécution mentionnant une date d’achèvement n’ayant été notifié à la société par ordre de service comme l’exige l’article 4.1.2...
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Dans le cadre d’un concours, la méthode dite « des avocats » consiste à éliminer progressivement le nombre de candidatures suite à l’analyse des…...
La résiliation implicite d’un marché public de maître d’œuvre ouvre droit au profit du titulaire à une indemnité. La circonstance qu’il se…
Les conclusions à fin d’annulation, dirigées contre les décisions d’attribution du contrat et non contre ce dernier, sont irrecevables, parce qu’elles doivent…
Une personne publique ne peut obtenir du juge des référés mesures utiles l’expulsion d’un occupant sans titre du domaine public, en l’occurrence…
« Le rapport d’analyse des offres de l’acheteur doit motiver les notes proposées, en justifiant en particulier les critères et caractéristiques qui conduisent…
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