Si les stipulations précitées du CCAP du marché public prévoient la possibilité de l'application sur la rémunération du maître d'œuvre d'une pénalité proportionnelle au...
Alors que la circonstance que le prix proposé d’une offre soit de zéro euro n’est pas, à elle seule et en tant…...
Aux termes de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : » L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées…...
Le fait pour le règlement de la consultation d’exiger, des candidats à l’attribution d’un marché public, la qualification 7253 « remplacement et réparation…
Au regard de la fréquence des déclarations sans suite de consultations, l’acheteur peut développer le sourçage prévu à l’article R.2111-1 du CCP,…...
En application de l’article L2152-2 du CCP : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans…...
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