Annulation du marché pour mise en œuvre de sous‑critères non prévus
"Qu’en se basant sur ces sous-critères pondérés et hiérarchisés, sans les mentionner explicitement dans le règlement de la consultation, alors-même qu’ils avaient une influence significative sur le choix des candidats, alors d’ailleurs que la société requérante, qui n’a pas été mise à même d’adapter son offre au regard de la hiérarchisation et de la pondération ainsi mise en œuvre lors de l’examen des offres, et la société la Gare architecture retenue ont eu un écart de seulement 0,68 point sur leurs notes finales, la commune a méconnu les exigences de mise en concurrence et de transparence".