Actualité Concession de service Concession service public Concessions DSP Marchés publics Pénalités de retard
Comment calculer le pourcentage des pénalités de retard dans une concession ?
Si les pénalités représentent 41,5 % du chiffre d’affaires réalisé par le titulaire sur un exercice clos, elles ne représentent que 5...
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