⚖️ Les travaux de reprise à la suite d’un cas de force majeure ne sont pas nécessairement des travaux supplémentaires
Lorsqu'il n'existe, comme en l'espèce, aucune stipulation contractuelle fixant une date différente, la perte résultant de ce que l'ouvrage vient à être détruit ou endommagé par suite d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit est à la charge de l'entrepreneur si la destruction ou les dommages se produisent avant la réception provisoire de l’ouvrage.
Ainsi, en l'espèce, les ordres de service émis par le maître d’ouvrage pour que le titulaire fasse les travaux de reprise ne sont pas des travaux supplémentaires.