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⚖️ Mémoire en réclamation : quand un paiement partiel change la donne
Le marché à bons de commande ne prohibait pas la facturation immédiate de chaque prestation, permettant ainsi des différends distincts pour chaque…...
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⚖️ Pénalités contractuelles : TVA non applicable
Les pénalités, qui ne constituent pas la contrepartie d’une livraison de biens ou d’une prestation de service, ne sont pas soumises à…...
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⚖️ Les conséquences d’un mémoire en réclamation irrégulier sur la contestation d’un décompte général
Le décompte général d’un marché devient définitif et ne peut être contesté ultérieurement si le mémoire en réclamation ne remplit pas les…...
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