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Résiliation d’un contrat public : 2 préalables indispensables avant d’aller devant le juge
Une partie à un contrat administratif pouvant former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de…...
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Ne pas retenir une offre contraire à une convention collective
Si le fait pour l’acheteur d’avoir retenu une offre portant atteinte à une convention collective est un vice affectant la régularité de…...
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La théorie de l’imprévision, la justification avant tout
Une indemnité d’imprévision suppose un déficit d’exploitation qui soit la conséquence directe d’un évènement imprévisible, indépendant de l’action du cocontractant de l’administration…...
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La valeur d’une clause de résiliation unilatérale au profit du titulaire dans un contrat ayant pour objet l’exécution même d’un service public
Bien que la liberté contractuelle reconnue aux parties à un contrat de la commande publique leur donne la possibilité de régir, par…...
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Pénalités de retard non justifiées = absence de pénalités
Si l’acheteur est fondé à appliquer au titulaire d’un marché public des pénalités contractuelles de retard pour manquement au délai d’exécution des…...
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BPU incomplètement rempli, offre irrégulière ?
Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce…...
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