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Limite de la responsabilité de l’acheteur en cas de non-réception de prestations exécutées sans bons de commande, mais avec son accord
Si l’acheteur engage sa responsabilité contractuelle en ayant refusé de réceptionner les prestations exécutées au seul motif qu’elles n’ont pas fait l’objet…...
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Marché public : le français exigé par le RC n’exclut pas nécessairement l’anglais
« Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce…...
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Régularisation facultative d’une offre irrégulière
Un soumissionnaire, qui transmet à l’acheteur une offre irrégulière en raison de son incomplétude par rapport au règlement de la consultation exigeant…...
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