Actualité

Actualité Annulation marché Attestations fiscales et sociales Candidats évincés Candidature Marchés publics

Marché public annulé : une case non cochée suffit
27 novembre 202329 novembre 2023 Temps de lecture 1 minute

Ne peut régulièrement remporter un marché public un soumissionnaire ayant transmis à l’acheteur, lors de la consultation, d’une part, des attestations fiscales…

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Actualité DCE Marchés publics Offre irrégulière

Offre irrégulière : non-conformité au DCE
27 novembre 202327 novembre 2023 Temps de lecture 1 minute

Un soumissionnaire qui propose une offre ne respectant pas les exigences du dossier de consultation des entreprises – DCE – et confirme…

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Actualité Marchés publics Rapport d'analyse des offres

Analyse des offres : acceptation des notes à décimales sous conditions
25 novembre 202325 novembre 2023 Temps de lecture 2 minutes

« En estimant que la notation de l’offre de la société évincée sur le critère technique était entachée » d’erreur matérielle ou à…

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Accord-cadre bons Actualité Marchés publics Recours Tarn et Garonne

L’action du « titulaire tiers » pour obtenir un accord-cadre multi-attributaire à bons de commande « mort-vivant »
25 novembre 202325 novembre 2023 Temps de lecture 2 minutes

« Lorsqu’un accord-cadre est conclu avec plusieurs opérateurs économiques, chacun de ses titulaires doit être regardé, pour l’exercice de l’action en contestation de…

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Actualité Demande de précisions Marchés publics Offre irrégulière Sous-traitance

Rectification possible d’une offre erronée par l’acheteur après demande de précision
25 novembre 202325 novembre 2023 Temps de lecture 1 minute

S’il est interdit l’acheteur de modifier ou de rectifier de lui-même une offre incomplète, contradictoire ou ambigüe , le fait pour l’acheteur…

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Actualité Marchés publics Résiliation intérêt général Résiliation irrégulière - indemnisation

Non-indemnisation du candidat évincé après résiliation avant exécution
25 novembre 202325 novembre 2023 Temps de lecture 1 minute

A supposer même que l’offre du titulaire ait été irrégulière et que l’appréciation portée sur les mérites respectifs des offres des soumissionnaires…

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Actualité Marchés publics Pénalités de retard

Non à 109.74% de pénalités, oui à 33.35%
24 novembre 202327 novembre 2023 Temps de lecture 1 minute

Le montant des pénalités de retard fixées à 106 750 euros, manifestement excessif au regard du montant total du marché de maîtrise…

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Actualité Force majeure Imprévision Marchés publics

Covid-19 : absence de force majeure pour défaut d’irrésistibilité
23 novembre 202323 novembre 2023 Temps de lecture 1 minute

Ne peut obtenir du juge la condamnation du titulaire à lui rembourser l’acompte, et doit en plus verser au titulaire l’autre moitié…

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Actualité Marchés publics Sous-traitance

Les lois du maître d’œuvre s’appliquent au sous-traitant
23 novembre 202323 novembre 2023 Temps de lecture 1 minute

Un sous-traitant, même accepté par le maître d’ouvrage et dont les conditions de paiement ont été agréées par lui, ne peut obtenir…

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Actualité Libéralité Marchés publics Transaction

Protocole transactionnel constitutif d’une libéralité : l’évaluation globale des concessions réciproques
23 novembre 202323 novembre 2023 Temps de lecture 1 minute

« Pour déterminer si une transaction constitue une libéralité consentie de façon illicite par une collectivité publique, les concessions réciproques consenties par les…

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