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⚖️ Absence d’allotissement égale annulation du marché
Une absence d’allotissement de prestations distinctes est un manquement aux règles de la commande publique dès lors qu’aux termes de l’article L…....
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⚖️ Attribuer le marché au soumissionnaire classé deuxième : quelle incidence ?
Le candidat irrégulièrement évincé à l’attribution d’un marché public qui avait des chances sérieuses d’emporter le contrat conclu avec un autre candidat…...
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⚖️ Garantie des vices cachés : le remboursement du prix d’achat et l’indemnisation du préjudice subi
En application de la garantie des vices cachés – art. 1641 du code civil – , l’acheteur est fondé à obtenir du…...
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⚖️ Le titulaire est réputé connaître parfaitement le besoin de l’acheteur
Le titulaire d’un marché de performance énergétique ne peut opposer à l’acheteur l’incompatibilité entre les travaux initialement prévus dans son offre et…...
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