Le fait pour l’acheteur d’avoir utilisé un mauvais article pour fonder la résiliation d’un accord-cadre à bons de commande est-il un vice…...
Le pouvoir adjudicateur a la possibilité de demander aux soumissionnaires de préciser la teneur de leur offre. Cette demande ne peut avoir…...
Le titulaire du marché a droit au paiement non seulement des prestations effectuées, mais également les frais de déplacement et d’hébergement. Toutefois,…...
Ne constitue pas un motif d’intérêt général justifiant la résiliation pour motif d’intérêt général d’un marché, des poursuites pénales diligentées contre l’ancien…...
Le maître d’ouvrage n’est pas fondé à rapprocher au maître d’oeuvre des erreurs de conception ayant affecté l’ouvrage lorsque les désordres n’entrent…...
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