Marchés publics

Marchés publics Résiliation intérêt général Résiliation irrégulière - indemnisation

⚖️Résiliation du marché pour motif d’intérêt général : l’abandon d’un projet ne constitue pas en lui-même un motif d’intérêt général
21 septembre 202221 septembre 2022 Temps de lecture 3 minutes

L’acheteur doit justifier d’un motif d’intérêt général valable pour pouvoir faire une résiliation du marché pour un motif d’intérêt général. Aux termes…...

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Actualité Décomptes mensuels Marchés publics Référé provision

⚖️Le référé provision pallie le refus par l’acheteur de payer les factures
21 septembre 202222 septembre 2022 Temps de lecture 1 minute

Le centre hospitalier de B n’a payé aucune des factures en dépit des mises en demeure qui lui ont été notifiées le…

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Actualité Candidats évincés Marchés publics Référé précontractuel

⚖️ L’obligation d’information du candidat évincé s’apprécie à la date à laquelle le juge des référés statue
19 septembre 202219 septembre 2022 Temps de lecture 2 minutes

La société requérante a sollicité la communication des motifs du rejet de son offre puis celle des délais proposés par les candidats…

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Actualité Compétence juridictionnelle Contentieux Marchés publics Référé contractuel Référé précontractuel

⚖️Le référé contractuel dirigé contre un marché conclu entre deux personnes privées relève de la compétence du juge judiciaire
18 septembre 202218 septembre 2022 Temps de lecture 3 minutes

La procédure contestée, dont la société requérante demande l’annulation, a été lancée par la société anonyme d’habitation à loyer modéré. Le pouvoir…

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Actualité Groupements Marchés publics Résiliation par l'acheteur

⚖️ Un membre d’un groupement solidaire est recevable à demander le paiement des seules prestations qu’il a effectuées
17 septembre 202217 septembre 2022 Temps de lecture 2 minutes

Un membre d’un groupement solidaire, qu’il en soit ou non le mandataire, est recevable à demander le paiement, pour son propre compte,…

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Acte d'engagement Actualité Groupements Maître d'oeuvre Marchés publics

⚖️ Cocontractant ou sous-traitant ? le compte bancaire au secours d’un acte d’engagement contradictoire
17 septembre 202217 septembre 2022 Temps de lecture 3 minutes

La société requérante soutient que sa responsabilité ne peut être engagée à l’égard de le maître d’ouvrage dès lors qu’elle n’a exécuté…...

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Actualité Marchés publics Transaction

⚖️ Le juge n’homologue pas toute transaction
15 septembre 202215 septembre 2022 Temps de lecture 2 minutes

En vertu de l’article 2052 du code civil, le contrat de transaction, par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent…...

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Actualité Maître d'oeuvre Malfaçons Marchés publics Responsabilité contractuelle

⚖️ Les désordres purement esthétiques m’exonèrent pas les architectes de leur responsabilité contractuelle
14 septembre 202214 septembre 2022 Temps de lecture 1 minute

Les désordres, d’ordre esthétique, qui affectaient l’ouvrage, pouvaient être décelés en cours d’exécution des travaux par les architectes, qui devaient, dans le…

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Actualité Concessions DSP Impartialité

⚖️ Exprimer une hostilité sur Facebook envers un soumissionnaire est-il un manquement au principe d’impartialité par un membre de la commission DSP
14 septembre 202214 septembre 2022 Temps de lecture 2 minutes

Au nombre des principes généraux du droit qui s’imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative figure le principe d’impartialité, dont…...

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Marchés publics Résiliation intérêt général

⚖️ Le souci de rationalisation et de limitation du nombre de contrats de maintenance est un motif d’intérêt général justifiant la résiliation du marché
14 septembre 202214 septembre 2022 Temps de lecture 2 minutes

Le souci de rationalisation et de limitation du nombre de contrats de maintenance, qui est de nature à réduire le nombre de…

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