⚖️ Facture impayée d’un marché public, la nécessaire liaison du contentieux indemnitaire
Une requête par laquelle le titulaire demande au juge la condamnation du pouvoir adjudicateur à lui indemniser du préjudice subi né du non-paiement de sa facture par le pouvoir adjudicateur, non accompagnée de la décision par laquelle le pouvoir adjudicateur aurait refusé de régler la facture litigieuse, est irrecevable. TA de Cergy-Pontoise, 06/07/2022, n°2205410