Une requête par laquelle le titulaire demande au juge la condamnation du pouvoir adjudicateur à lui indemniser du préjudice subi né du non-paiement de sa facture par le pouvoir adjudicateur, non accompagnée de la décision par laquelle le pouvoir adjudicateur aurait refusé de régler la facture litigieuse, est irrecevable. TA de Cergy-Pontoise, 06/07/2022, n°2205410
La juridiction administrative étant compétente pour connaître des différends relatifs à l’exécution d’un marché public, elle est compétente pour interpréter la convention de transaction en cause qui a pour objet le règlement ou la prévention de différends relatifs dudit marché. TA de Melun, 05/07/2022, n°1806433
Une progression d’activité qui ne résulte pas d’un phénomène conjoncturel imprévisible mais d’une démarche volontariste, certes contrainte dans le temps, de la part de l’ARS et du centre hospitalier, ne peut justifier des achats sans publicité ni mise en concurrence sur le fondement de l’urgence. L’article R2122-1 du Code de la commande publique dispose que « L’acheteur peut passer un marché sans publicité ni…...
Le titulaire d’un marché public dispose d’un délai de six mois, conformément à l’article 50. 32 CCAG-Travaux, pour faire un recours en contestation de la décision par laquelle l’acheteur rejette, explicitement ou implicitement, son mémoire en réclamation dirigé contre le décompte général. CAA de MARSEILLE, 04/07/2022, 19MA05117
Le fait pour les constructeurs d’avoir utilisé un matériau inadéquat et que les épaisseurs de matériau d’apport n’ont pas été respectées, ne sont pas conformes au CCTP des marchés, de même que l’épaisseur du terrassement en terrain de toute nature et le type de béton bitumineux mis en œuvre sont de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs pour réparer les dommages, imputables…
Un contrat ayant pour objet la mise en œuvre d’une régie publicitaire pour le journal économique d’une CCI dont le contenu de la prestation comporte notamment la prospection des annonceurs, la définition d’une politique commerciale, la définition des tarifs publicitaires, la confection des annonces publicitaires et l’encaissement des recettes publicitaires et le reversement à la CCI ne saurait, par elle-même, faire regarder le contrat…
La reprise d’un marché conclu par une commune avec un opérateur économique par une intercommunalité nouvellement créée, qui exerce de plein droit les compétences intégrant l’objet du marché, fait obstacle à ce que l’opérateur économique engage la responsabilité contractuelle de la commune dès lors que l’intercommunité s’est substituée à la commune en tant que maître d’ouvrage de l’opération. CAA de MARSEILLE, 04/07/2022, 21MA03527
Le fait pour un titulaire d’effectuer un diagnostic de repérage d’amiante incomplet s’oppose à ce que le juge d’appel annule sa condamnation en première instance de garantir l’acheteur de l’intégralité de la dette mise à charge au titre des préjudices subis par un autre intervenant à l’opération de démolition. CAA de LYON, 24/06/2022, 20LY02201
Le fait pour la CAO de qualifier une offre, d’un montant qui s’élève à 1 077 128 €, d’offre irrégulière parce qu’elle est supérieure à l’estimation de 988 935 € fixée par l’acheteur est une appréciation erronée de l’offre inacceptable. Si l’offre irrégulière est celle qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète,…...
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