Revêt un caractère abusif, la demande de communication des documents administratifs d’un marché public qui, en raison notamment des opérations matérielles qu’elle…...
Le maître d’ouvrage commet une négligence fautive, à l’origine de son propre préjudice causé par des désordres affectant l’ouvrage, en attribuant simultanément…...
S’il est exact que le critère d’attribution du marché public litigieux a été défini en des termes trop généraux pour présenter un…...
Une offre manifestement sous-évaluée, de nature à compromettre la bonne exécution du marché public, peut être déclarée anormalement basse par l’acheteur, nonobstant…...
Dès lors que les fenêtres fournies l’ont été après la confection d’un prototype et que ces fenêtres ont été produites selon les…...
Constitue une erreur manifeste dans l’appréciation de la valeur des moyens techniques de la société requérante susceptible de justifier la résiliation d’un…...
Dans le cadre d’un contrôle des comptes et de la gestion d’un acheteur, la chambre régionale des comptes rappelle les règles applicables…...
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