Groupement solidaire ou l’union pour le meilleur et pour le pire 

Temps de lecture 1 minute

« En l’absence de stipulations contraires, les entreprises qui s’engagent conjointement et solidairement envers le maître de l’ouvrage à réaliser une opération de construction, s’engagent conjointement et solidairement non seulement à exécuter les travaux mais encore à réparer les malfaçons susceptibles de compromettre la solidité de l’ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination, malfaçons dont les constructeurs sont, pendant dix ans à compter…

Résiliation unilatérale du marché par l’assureur nécessairement différée pendant la durée strictement nécessaire au déroulement d’une nouvelle procédure 

Temps de lecture 2 minutes

Comme le motif invoqué par le maître d’ouvrage, tiré de la nécessité que les dommages aux biens concourant au bon accomplissement des missions de service public qui sont confiés au titulaire soient couverts par une police d’assurance, constitue un motif d’intérêt général justifiant la poursuite de l’exécution du marché d’assurance dommages aux biens, et que, dans les circonstances de l’espèce, le délai de préavis…

Faute de conception du maître d’oeuvre n’exonère pas la négligence du titulaire 

Temps de lecture 1 minute

Si une faute de conception imputable au maître d’oeuvre, qui a eu pour effet de rallonger les délais d’exécution du marché, est, au moins partiellement, à l’origine des difficultés rencontrées par le titulaire lors de son exécution, cette dernière, qui se présente comme une entreprise de pointe dans la construction d’ouvrages en béton armé, a également fait preuve d’un comportement fautif en s’engageant contractuellement…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau VIP annuel Pro uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

Qu’est-ce qu’un fabricant ? 

Temps de lecture 1 minute

Est un fabricant, une entreprise fournissant notamment des groupes de “volume de réfrigérant variable”, des kits de branchement ainsi que des unités intérieures qui, dépourvus des caractéristiques spécifiquement conçues et produites pour répondre, en état de service, à des exigences préalablement définies, ne présentent aucune particularité propre aux besoins spécifiques de l’ouvrage, peuvent être utilisés dans n’importe quels locaux; la seule circonstance selon laquelle…

Désordre décennal dû à une température insuffisante

Temps de lecture 1 minute

Est affecté d’un désordre de nature décennale, l’ouvrage présentant une isolation déficiente, si bien que des températures insuffisantes, de l’ordre de quatorze degrés, ont été relevées dans les bureaux l’hiver, et son chauffage nécessite de fortes consommations énergétiques. Eu égard à la vocation du bâtiment, qui est notamment d’accueillir des activités tertiaires, de tels désordres sont de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa…

Le toboggan en dehors de la décennale 

Temps de lecture 1 minute

Le toboggan étant une installation distincte, implanté à proximité de la piscine extérieure, il ne saurait être considéré comme un élément d’équipement indissociable du complexe aquatique pouvant être qualifié d’ouvrage établi par un constructeur soumis à la garantie décennale. TA de Rennes, 21 décembre 2023, n°2101688

Manquement au devoir de conseil : se tromper de maître d’œuvre peut coûter cher au maître d’ouvrage

Temps de lecture 1 minute

En l’occurrence, la société R., n’ayant pas la qualité de maître d’œuvre, le maître d’ouvrage ne peut valablement rechercher sa responsabilité pour des manquements à son obligation de conseil lors des opérations de réception. De plus, le fait que le maître d’ouvrage ait engagé une procédure de référé expertise impliquant la société C, alors que le marché de maîtrise d’œuvre avait été personnellement attribué…

Réparation du préjudice d’atteinte à l’image de l’acheteur : rare condamnation du titulaire 

Temps de lecture 2 minutes

Est fondé à obtenir du juge administratif la condamnation des titulaires d’un marché public à réparer le préjudice d’atteinte à l’image, le maître d’ouvrage qui, à la suite de l’exécution des travaux de voirie, objet du lot 1 litigieux, d’une part, a fait de très nombreuses interventions de sécurisation sur la voirie, du fait des déchaussements de pavés, aboutissant à l’interdiction de la circulation…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau VIP annuel Pro uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

Sapiteur et maître d’oeuvre ne riment pas du tout 

Temps de lecture 2 minutes

Compte tenu de la nature et de la concomitance des liens entre le sapiteur (ayant assuré la maîtrise d’oeuvre de certains travaux) et le maître d’ouvrage, et de la circonstance que le maître d’oeuvre pouvait être directement intéressée par les résultats des investigations, la société requérante, alors même qu’elle n’avait pas sollicité la récusation du sapiteur, est fondée à soutenir que la participation du…

Garantie de parfait achèvement : les délais, c’est la clé

Temps de lecture 1 minute

La commune, n’apportant pas de contestation aux affirmations de la société selon lesquelles le désordre affectant l’étanchéité du silo n’a été ni réservé au moment de la réception, ni signalé dans le délai d’un an de la garantie de parfait achèvement; ne peut obtenir du juge des référés la condamnation de la société à lui verser une provision, car la garantie de parfait achèvement…

Fin du contenu

Fin du contenu