⚖️ Cocontractant ou sous-traitant ? le compte bancaire au secours d’un acte d’engagement contradictoire

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La société requérante soutient que sa responsabilité ne peut être engagée à l'égard de le maître d'ouvrage dès lors qu'elle n'a exécuté aucune prestation pour le compte de cette personne publique et que les prestations ont été réalisées une autre société juridiquement distincte. L'acte d'engagement relatif au groupement de maîtrise d'œuvre et ses annexes présentent des mentions contradictoires. Il ne permet donc pas clairement...

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⚖️ La survie limitée du déféré préfectoral constitutif d’un REP contre une délibération autorisant la conclusion d’un contrat 

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Le représentant de l’État dans le département n’est pas recevable à exercer un recours pour excès de pouvoir contre une délibération par laquelle un conseil municipal a approuvé la prolongation d’un an d’une délégation de service public dès lors qu’il a introduit le déféré préfectoral après la signature de l’avenant actant cette prolongation. À compter de la signature du contrat, le représentant de l’État…

De la nécessité de prolonger le délai de parfait achèvement même après déclaration de désordres dans le délai de garantie

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‘Si le syndicat mixte des traversées du delta du Rhône a bien signalé les désordres et mis en demeure la société Eiffage Provence d’effectuer les travaux dans son courrier du 21 février 2012, soit dans le délai de garantie de parfait achèvement, il est constant d’une part que cette dernière n’a pas exécuté les travaux et que le délai de garantie n’a pas été…

Résiliation d’une convention domaniale pour méconnaitre des règles édictées par la personne publique

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L’occupant du domaine public qui ne respecte pas le règlement intérieur de l’aire d’accueil s’expose à une résiliation de la convention d’occupation du domaine public et à une injonction du juge des référés mesures utiles (L. 521-3 CJA) l’enjoignant à quitter les lieux et à évacuer ses biens sans délai. TA Lille, 02/06/2023, n°2304247

Offre irrégulière pour absence de certification exigée par le règlement de la consultation 

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La société requérante, n’ayant pas transmis à l’acheteur la certification du diagnostic plomb exigée par le règlement de la consultation, en lien et proportionnée avec l’objet du marché public, n’est pas fondée à contester la décision par laquelle l’acheteur a rejeté son offre comme étant irrégulière. TA Rouen, 20/02/2024, n°2400392

Des retards dans l’exécution du marché public justifient-ils une résiliation aux frais et risques ?

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Contrairement à ce que soutient la société requérante, la gravité des fautes commises tenant au non-respect des délais contractuels justifiait la résiliation du marché public par la commune pour faute et aux frais et risques de l’entreprise. CAA Nantes, 08/03/2024, n°22NT03817

⚖️ Attribuer le marché au soumissionnaire classé deuxième : quelle incidence ? 

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Le candidat irrégulièrement évincé à l’attribution d’un marché public qui avait des chances sérieuses d’emporter le contrat conclu avec un autre candidat a droit à l’indemnisation de son manque à gagner.  Toutefois, “un candidat évincé ne peut prétendre à une indemnisation d’un manque à gagner lorsque la personne publique renonce à conclure le contrat au terme de la procédure de sélection pour un motif…...

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