⚖️ Compensation des obligations de service public, Almark est satisfait 

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Une compensation financière des obligations de service public d’un ensemble contractuel, impliquant l’exécution d’une délégation de service public, dont les documents de la consultation indiquaient précisément les obligations de service public mises à la charge du futur concessionnaire, les modalités de calcul du montant de l’indemnité clairement précisées par le contrat et le versement de celle-ci n’est dû qu'en cas de différence entre les recettes prévisionnelles et les recettes réelles, pendant une durée nécessaire pour assurer l'amortissement des investissements faits par le concessionnaire, n’est pas constitutive d’une aide d’Etat dès lors qu’elle remplit les conditions exigées par l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 24 juillet 2003 Altmark Trans GmbH (C-280/00). 

TA de Lille, 15/07/2022, n°1910125Télécharger

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