Concédant actionnaire du concessionnaire – société d’aménagement : collusion ?
‘La circonstance que les communes des Deux Alpes et de Saint-Christophe-en-Oisans (autorités concédantes) fassent partie de la même communauté de communes que la commune de l'Alpe d'Huez, qui a elle-même déléguée à la SATA (attributaire), dont elle est l'actionnaire majoritaire, la gestion et l'aménagement de son domaine skiable, ne saurait suffire à établir une collusion entre elles s'agissant de l'attribution du contrat en litige. Il en est de même du fait qu'une liaison entre les domaines skiables des Deux Alpes et de l'Alpes d'Huez soit actuellement envisagée, sans développement concret, et ait vocation à intervenir en cours d'exécution du contrat en litige’.