💡Déclarer infructueux un marché n’est pas le déclarer sans suite : éviter les erreurs

11 octobre 202211 octobre 2022 Temps de lecture 2 minutes

La liberté contractuelle permet à l’acheteur de mettre fin à tout moment à une procédure de passation d’un marché public. Il peut soit déclarer infructueux soit déclarer sans suite la procédure de passation du marché. En revanche, les conditions pour relancer la procédure de passation après une déclaration sans suite ne sont pas les mêmes que celles exigées à la suite d’une déclaration infructueuse. ...

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Actualité Concession service public Concessions Offre tardive Profil acheteur

⚖️ Offre tardive, il faudrait au candidat plus qu’un dysfonctionnement de la plateforme de dématérialisation

7 juin 20227 juin 2022 Temps de lecture 3 minutes

L’offre tardive est rejetée préalablement à l’assurance par l’acheteur que ce retard n’est pas imputable à ses moyens électroniques. Le Conseil d’Etat vient préciser notamment aux praticiens que le rejet d’une offre pour tardiveté obéit à un faisceau d’indices. Le titulaire reste redevable de diligences normales attendues d’un opérateur économique pour le téléchargement de sa candidature. Faits et procédure Un acheteur lance une procédure…...

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Actualité Marchés publics Responsabilité quasi-délictuelle

L’effet relatif des contrats ne s’oppose pas à l’action en responsabilité quasi-délictuelle entre les titulaires d’un marché public

14 mai 202314 mai 2023 Temps de lecture 1 minute

L’effet relatif des contrats ne s’oppose pas à la possibilité pour un titulaire d’un lot d’un marché public de faire valoir, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, le non-respect par un autre titulaire d’un lot de ses obligations contractuelles. CAA Marseille, 10/05/2023, n°21MA01550

Actualité CCTP Marchés publics Responsabilité contractuelle

⚖️ Des prestations non conformes au CCTP peuvent faire l’objet d’un paiement partiel

17 octobre 202217 octobre 2022 Temps de lecture 1 minute

Le fait pour le titulaire d’avoir utilisé des matériaux non conformes au CCTP pour réaliser les travaux, ayant donné suite à des réserves non levées, peut fonder un refus par l’acheteur de payer l’intégralité de la contrepartie financière prévue par les documents du marché. Cour Administrative d’Appel de Nantes, 14 octobre 2022, n°21NT02510

Actualité Concessions DSP Recours Tarn et Garonne

Avenant de plus de 50 % : Un recours pour excès de pouvoir est-il la bonne voie ?

13 juillet 202314 juillet 2023 Temps de lecture 1 minute

En l’espèce, l’avenant dont il est question a été conclu en 2020, augmentant le montant de la convention de délégation de service public initiale de 50 %. Par conséquent, tant ce contrat que la délibération l’approuvant ne pouvaient être contestés que par le biais du recours de plein contentieux défini par l’arrêt Tarn-et-Garonne — CE 04 avril 2017 n° 358994. Dans ces circonstances, les…

Actualité Décompte général Marchés publics Réception

⚖️ 30 jours de silence fait du PV des OPR le PV de réception même en présence d’une expertise

10 janvier 20236 février 2023 Temps de lecture 1 minute

Le maitre d’ouvrage qui omet de notifier au titulaire du marché la décision de réception des travaux 30 jours à compter de la réception de la proposition du maître d’oeuvre de prononcer la réception sans réserve, matérialisée dans le procès-verbal des opérations préalables à la réception – OPR -, ne peut engager la responsabilité contractuelle du titulaire pour les désordres apparus sur l’ouvrage dès…

Actualité Imprévision Marchés publics Sujétions techniques imprévues

Imprévision : non-indemisation des charges extracontractuelles sans bouleversement de l’économie du marché public

9 octobre 20239 octobre 2023 Temps de lecture 1 minute

‘Le montant total des surcoûts justifiés provoqués par les difficultés rencontrées par la société attributaire s’élève à la somme de 571 124,61 euros TTC, ce qui représente 2,75 % du montant total du marché litigieux, mentionné au point 9. Dans ces conditions, le contrat en litige ne peut être regardé comme ayant subi un bouleversement de son équilibre de sorte que la société requérante…

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