💡Déclarer infructueux un marché n’est pas le déclarer sans suite : éviter les erreurs 

1️⃣ Les travaux n’étaient pas compris dans le prix du marché. 2️⃣ La réalisation de ces travaux a été demandée par ordre de service du maître d’œuvre. 3️⃣ En l’absence d’ordre de service écrit ou même d’ordre verbal, que ceux-ci étaient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art. Le juge rappelle, en l’espèce, qu’une prestation prévue au marché ne pouvait…

D’abord, le principe est que les entreprises supportent les frais de participation à une procédure de passation d’un contrat y compris les charges de prospection. Toutefois, les entreprises peuvent avoir droit au remboursement de ces frais sous forme de prime. Mais deux conditions doivent être remplies. 1️⃣ L’acheteur demande des maquettes, échantillons, prototypes ou autres documents… 2️⃣Cette demande induit un coût significatif pour les…