đź’ˇDĂ©clarer infructueux un marchĂ© n’est pas le dĂ©clarer sans suite : Ă©viter les erreursÂ
La liberté contractuelle permet à l’acheteur de mettre fin à tout moment à une procédure de passation d’un marché public. Il peut...
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Une mĂ©thode de notation qui Ă©value la valeur technique des offres sur la base de questions portant principalement sur la capacitĂ© des…...
« Il rĂ©sulte des articles 13.4.4 et 50.1.1 du cahier des clauses administratives gĂ©nĂ©rales applicables aux marchĂ©s de travaux (CCAG Travaux) de 2009…
La CRC HAUTS-DE-FRANCE invite un acheteur Ă rejeter les offres irrĂ©gulières conformĂ©ment aux dispositions des articles L. 2152-1 et L. 2152-2 du…
Le deuxième alinĂ©a de l’article L. 2152-7 du Code de la commande publique dispose que : « Les offres sont apprĂ©ciĂ©es lot par…...
Le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s peut confier Ă un expert l’Ă©valuation d’un prĂ©judice subi un acheteur victime d’une entente anticoncurrentielle dans l’attribution du…
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