⚖️ Le défaut de conseil du maître d’oeuvre engage sa propre responsabilité

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Le préjudice subi par le maître d'ouvrage qui a été privé de la possibilité de refuser la réception des ouvrages ou d'assortir cette réception de réserves, du fait d'un manquement du maître d'œuvre à son obligation de conseil, et dont ce dernier doit réparer les conséquences financières, n'est pas directement imputable aux manquements aux règles de l'art commis par les entreprises en cours de...

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⚖️ L’art. 13.4.4 du CCAG-travaux est supérieur ou égal à 1 385 925,05€

⚖️ L’art. 13.4.4 du CCAG-travaux est supérieur ou égal à 1 385 925,05€

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En application de l’article 13.4.4 du CCAG travaux (ancien), le maître d’ouvrage a 10 jours pour accepter ou refuser le projet de décompte général qui lui a été adressé par le titulaire. S’il ne le fait pas dans ce délai, le projet de décompte général devient le décompte général et définitif – DGD. A partir de ce moment, l’acheteur ne peut réclamer au titulaire…

⚖️ Déclaration infructueuse après réception d’offres inacceptables : l’estimation irréaliste du marché vicie la procédure 

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Constitue une procédure de passation irrégulière, l’attribution d’un lot négocié, sans publicité, à la suite d’une déclaration infructueuse de la procédure tirée du fait que tous les offres étaient inacceptables, car, en ce qui concerne l’offre de la société requérante, elle s’élevait à 12 350 124 euros TTC, alors que l’estimation du marché était, pour ce lot, de 7 104 757 euros TTC, dès…...

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Régularisation facultative d’une offre irrégulière 

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Un soumissionnaire, qui transmet à l’acheteur une offre irrégulière en raison de son incomplétude par rapport au règlement de la consultation exigeant impérativement que le pli du candidat contienne l’offre technique complétée pour tous les lots auxquels le candidat soumissionne, n’est pas fondé à soutenir que le pouvoir adjudicateur a commis un manquement en ne lui transmettant pas les informations demandées sur la régularité…...

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⚖️ Un contrat conclu par une personne privée transparente est un contrat administratif

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A l’occasion d’un litige né de la résiliation unilatérale d’un contrat de location de copieurs par la personne privée cocontractante, à la suite du manquement de l’acheteur à son obligation de paiement des loyers, la CAA de Marseille rappelle les critères d’identification d’une personne privée transparente. Créer par la commune en vue d’exercer la mission de service public de promotion du tourisme, son organisation…

Avenant de plus de 50 % : Un recours pour excès de pouvoir est-il la bonne voie ? 

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En l’espèce, l’avenant dont il est question a été conclu en 2020, augmentant le montant de la convention de délégation de service public initiale de 50 %. Par conséquent, tant ce contrat que la délibération l’approuvant ne pouvaient être contestés que par le biais du recours de plein contentieux défini par l’arrêt Tarn-et-Garonne — CE 04 avril 2017 n° 358994. Dans ces circonstances, les…

Le courtier ne peut être redevable des obligations contractuelles de l’assureur 

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Une commune ne peut émettre des titres exécutoires à l’encontre d’un simple courtier et gestionnaire de contrat d’assurance pour le versement de prestations d’assurance dues par l’assureur, même en cas de fautes commises par le courtier dans l’accomplissement de ses obligations d’information et de conseil, en l’absence de clause de solidarité entre l’assureur et le courtier prévue au contrat. CAA Lyon, 06/04/2023, n°21LY02742