Erreur grossière dans un avis de marché n’est pas nécessairement un manquement
La demande de suspension de l'exécution d'un marché public présentée par une préfète devant le juge des référés ne peut être accueillie au motif que l'avis d'appel à concurrence comporte une erreur grossière quant à l'estimation de la valeur des marchés, y compris celui en litige, étant donné que les candidats, qui avaient la possibilité d'interroger l’acheteur, ont eu connaissance, par le biais du cahier des clauses particulières, de l'estimation des volumes de déchets à incinérer, qui était l'objet des marchés, ainsi que des besoins de chaque collectivité ; à cet égard, l'erreur contenue dans l'avis n'a pas empêché onze candidats potentiels de télécharger les documents de la consultation, et par conséquent, aucun des moyens soulevés, tirés de la méconnaissance des dispositions du code de la commande publique et de la méconnaissance des principes de transparence et d'égal accès à la procédure, n’est de nature à créer un doute sérieux sur la validité du contrat, à l'état de l’instruction.