Le juge est tenu de répondre à la demande d'indemnisation des surcoûts liés au renforcement de l'encadrement du chantier pour réaliser des tâches non prévues, mais également aux frais liés à l'allongement de la durée de mobilisation de l'encadrement et des pertes d'amortissement des frais généraux sur le chiffre d’affaires du titulaire.
En vertu de l’article L. 551-3 du code de justice administrative, le juge des référés d’un tribunal administratif se prononçant en premier et dernier ressort sur les demandes présentées sur le fondement de l’article L. 551-1 du même code, les ordonnances rendues par celui-ci ne peuvent être contestées que devant le Conseil d’Etat, ce qui a été confirmé par une décision de la Cour…
Le titulaire d’un marché, ayant signé l’acte d’engagement pour reprendre un marché résilié, n’est pas fondé à obtenir du maître d’ouvrage le versement d’indemnités pour exécution des prestations supplémentaires et allongement de la durée du marché, au motif que le défaut d’établissement d’un état des lieux contradictoires des prestations réalisées par le titulaire du marché résilié, par l’assistant à maître d’ouvrage, est constitutif d’une…
Si le titulaire estime que les conditions de mise en œuvre du critère « prix » mentionnées dans l’acte d’engagement devaient figurer dans le règlement de la consultation, ce document figurait toutefois parmi les documents de la consultation des entreprises. Il a dès lors disposé des informations adéquates pour élaborer son offre au regard de ce critère. Il en résulte que l’acheteur est simplement tenu de…...
L’acheteur peut exclure de la procédure de passation du marché le soumissionnaire qui a pris contact avec lui pour tenter d’influencer indûment sa décision d’attribution du marché. Trib. UE, 5 octobre 2022, n°T‑761/20
Le fait pour un titulaire d’effectuer un diagnostic de repérage d’amiante incomplet s’oppose à ce que le juge d’appel annule sa condamnation en première instance de garantir l’acheteur de l’intégralité de la dette mise à charge au titre des préjudices subis par un autre intervenant à l’opération de démolition. CAA de LYON, 24/06/2022, 20LY02201
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