Le juge est tenu de répondre à la demande d'indemnisation des surcoûts liés au renforcement de l'encadrement du chantier pour réaliser des tâches non prévues, mais également aux frais liés à l'allongement de la durée de mobilisation de l'encadrement et des pertes d'amortissement des frais généraux sur le chiffre d’affaires du titulaire.
Lorsque le pouvoir adjudicateur prévoit, pour fixer un critère ou un sous-critère d’attribution du marché, que la valeur des offres sera examinée au regard du respect d’une caractéristique technique déterminée, il lui incombe d’exiger la production de justificatifs lui permettant de vérifier l’exactitude des informations données par les candidats. L’acheteur a méconnu son obligation de demander les justificatifs permettant de vérifier l’exactitude des informations…...
“Le montant de l’offre de base de la société TV Net est inférieur de 28,47 % à l’estimation des services de la ville et de 37,78 % à la moyenne des offres reçues. La société TV Net a été invitée par la ville de Lyon à justifier les prix qu’elle proposait pour les prestations de nettoyage par aéro-gommage ou hydro-gommage, de recouvrement par peinture…
Si aucune disposition du CCTP ou de la documentation technique unifiée n’impose de s’abstenir de recourir à deux fournisseurs différents lors de la pose sur un même support de deux peintures et que le pouvoir adjudicateur n’avait pas précisé qu’il en tiendrait compte pour apprécier la valeur des offres, il s’agissait uniquement d’un élément d’appréciation pris en compte pour noter, au sein du critère relatif à…...
Une société ne peut pas fonder une action en responsabilité contractuelle à l’encontre d’une personne publique sur une convention d’occupation du domaine public non signée, même si elle a versé un acompte à la personne publique, car une convention d’occupation du domaine public ne peut être tacite. CAA Paris, 15/05/2023, n°22PA00275
Dans le cadre de l’exécution d’un marché public, si le maître d’ouvrage doit être considéré comme ayant prolongé les délais d’exécution par ordre de service, conformément aux stipulations contractuelles relatives aux intempéries (article 19.2.3 du CCAG-Travaux), la société requérante ne peut prétendre que l’arrêt des travaux constitue un ajournement au sens de l’article 49.1.1 du CCAG-Travaux, lui conférant ainsi le droit à réparation des…...
Dans le cadre de l’attribution d’un marché public, le principe d’égalité de traitement et de non-discrimination des candidats au cours de la phase de négociation des offres, dès lors que le règlement de la consultation prévoit que “le pouvoir adjudicateur pourra négocier sur tous les éléments de l’offre, sauf les critères de jugement des offres et les éléments intangibles des cahiers des charges”, ne…...
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