⚖️Une erreur de frappe peut être une irrégularité de l’offre

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L’offre qui indique que deux véhicules sont âgés de plus de sept ans au 1er septembre 2022, contrairement aux exigences du RC, alors même que les informations concernant ces 2 véhicules résulteraient d'une regrettable erreur de frappe de la part du soumissionnaire, peut être rejette comme irrégulière par l'acheteur. TA de Paris, 09/07/2022, n°2211960 Consulter le jugement Télécharger...

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⚖️ Mémoire en réclamation : quand un paiement partiel change la donne

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Le marché à bons de commande ne prohibait pas la facturation immédiate de chaque prestation, permettant ainsi des différends distincts pour chaque facture en cas d’objection de l’acheteur. Deux factures émises le 23 novembre 2017 par la SAS Oriad Ile-de-France, d’un montant total de 55 099 euros TTC, ont engendré un différend le 12 juin 2018, suite au silence de la communauté d’agglomération de…...

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De la nécessaire mention claire et précise des réserves dans le procès verbal de réception 

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Dès lors que ni le procès-verbal de réception, ni aucun autre document ne permettent d’identifier de manière claire et suffisamment précise les réserves et non-conformités listées dans le décompte de liquidation établi par l’acheteur, la société requérante est ainsi fondée à soutenir que l’acheteur ne pouvait déduire des sommes au titre de ces réserves et non-conformités.  TA Lyon, 04/04/2024, n°2207609

Condamnation de l’acheteur pour erreur manifeste dans l’appréciation de la valeur technique des offres 

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L’attributaire ayant obtenu la note 10/10 sur le critère de la valeur technique au motif qu’il a proposé des photocopieuses présentant diverses fonctionnalités, et 6,6/10 sur le même critère pour la société requérante, l’acheteur a commis une erreur manifeste d’appréciation dès lors que les photocopieurs proposés par cette dernière comprenait l’ensemble des fonctionnalités prévues par le cahier des charges du règlement de consultation du…

⚖️ Elimination régulière d’une offre comportant un DQE entièrement vierge 

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Le pouvoir adjudicateur doit éliminer l’offre de la société requérante, dès lors que celle-ci était accompagnée du formulaire de détail quantitatif estimatif valant bordereau des prix unitaires entièrement vierge, et que si l’acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires dont l’offre est irrégulière à la régulariser, à partir du moment où elle n’est pas anormalement basse et que la régularisation n’a pas pour effet d’en…...

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L’attributaire de rang 3 d’un accord-cadre multi-attributaire à bons de commandes en cascade peut contester la légalité de la procédure d’attribution 

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La méthode d’attribution des bons de commande en cascade consiste à faire appel, en priorité, aux titres les mieux-disants en fonction de la prestation à réaliser. Les services bénéficiaires contactent le titulaire dont l’offre a été classée première lors de l’attribution de l’accord-cadre et, si celui-ci n’a pas la capacité d’honorer le bon de commande, ils s’adressent au titulaire dont l’offre a été classée…...

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Incompatibilité de fonction découverte après la nomination : la révocation est possible

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Lorsque l’administration estime que des faits, antérieurs à la nomination d’un fonctionnaire mais portés ultérieurement à sa connaissance, révèlent, par leur nature et en dépit de leur ancienneté, une incompatibilité avec le maintien de l’intéressé dans la fonction publique, il lui revient, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’en tirer les conséquences en engageant une procédure disciplinaire en vue de procéder,…