⚖️Une erreur de frappe peut être une irrégularité de l’offre

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L’offre qui indique que deux véhicules sont âgés de plus de sept ans au 1er septembre 2022, contrairement aux exigences du RC, alors même que les informations concernant ces 2 véhicules résulteraient d'une regrettable erreur de frappe de la part du soumissionnaire, peut être rejette comme irrégulière par l'acheteur. TA de Paris, 09/07/2022, n°2211960 Consulter le jugement Télécharger...

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⚖️ Les conditions cumulatives de la responsabilité décennale

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Les infiltrations qui ont impacté la salle de spectacle en condamnant certains fauteuils et qu’elles sont de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage et rendent impropre l’ouvrage à sa destination, qui est de recevoir du public dans de bonnes conditions. Etant intervenue après la réception des travaux, hors du marché public de construction, dans le cadre des sinistres déclarés auprès de l’assureur dommage…

⚖️ Aucune nouvelle réclamation après le décompte général définitif 

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Déclaration sans suite pour insuffisance de concurrence après annulation partielle de la procédure d’attribution du marché 

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Le juge des référés ayant annulé la procédure d’attribution d’un marché à partir de l’examen des offres en raison de l’irrégularité de l’offre de l’attributaire, cela n’empêche pas l’acheteur de déclarer la procédure sans suite en raison d’une insuffisance de concurrence, d’autant plus que seule l’offre de la requérante était encore en lice et qu’elle dépassait largement l’estimation du montant du marché. CAA Lyon,…

⚖️ Le non-renouvellement d’une convention d’occupation du domaine public n’ouvre droit qu’à une indemnité

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Le recours d’un titulaire d’une convention d’occupation du domaine public tendant exclusivement à l’annulation d’une décision portant refus de renouvellement de cette convention est irrecevable dès lors que le juge du contrat peut seulement rechercher si elle est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à une indemnité. ✅ CAA de MARSEILLE, 13/05/2022, 19MA03926 Source complémentaire : CE 6 Juin 2018 n°411053…

On ne communique pas le mémoire technique – même celui du candidat évincé

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Le fait pour l’acheteur d’avoir communiqué le mémoire technique du soumissionnaire évincé à son concurrent direct, attributaire du marché, par l’intermédiaire du tribunal, à l’appui de sa défense dans le cadre d’un référé précontractuel introduit par ce soumissionnaire, constitue un manquement au secret des affaires.  Toutefois, le soumissionnaire évincé n’est pas fondé à soutenir qu’il a subi un préjudice imputable à ce manquement par…