Le sous-critère lié à l’insertion professionnelle en question
Si la société requérante soutient que le sous-critère relatif à l'insertion professionnelle, intitulé "engagements en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté au regard du volume d'heures par an proposé par le candidat", favorise les entreprises inclusives et crée ainsi une rupture d'égalité de traitement entre les candidats, compte tenu de sa pondération à 7,5% de la note finale, le pouvoir adjudicateur, qui était légalement autorisé à inclure un tel sous-critère en lien avec l'objet du marché public (entretien des espaces verts du Département de la Seine-Maritime), n'a pas porté atteinte au principe d'égalité de traitement des candidats.