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Sous-traitance : le paiement direct exige plus que l’agrément des conditions de paiement 

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Ne peut obtenir le paiement direct le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l’ouvrage, mais qui ne respecte pas la condition de transmission des factures par lettre recommandée avec accusé de réception pour certaines factures. De plus, certaines factures concernent des prestations relevant d’une sous-traitance non acceptée…

Secret des affaires : l’injonction de communiquer des documents à l’expert est-elle susceptible d’appel ?

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Le courrier de la magistrate en charge des expertises, enjoignant à une société de communiquer à l’expert les rapports d’expertise judiciaire ou de partie produits devant les juridictions judiciaires et administratives dans un délai de 10 jours à compter de la réception du présent courrier, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard, ne constitue pas une décision à caractère juridictionnel, ni n’est…

⚖️ Une facture rectificative peut-elle prolonger le délai imparti au titulaire pour faire un mémoire en réclamation ? 

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Le titulaire d’une marché public qui n’adresse pas à l’acheteur un mémoire en réclamation pendant le délai de deux mois à compter de la survenance du différend ne peut obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à lui verser une somme d’argent.  « Est sans incidence sur la forclusion de la société Tabaïbas la circonstance qu’elle a transmis le 22 février 2017 au musée des…

⚖️ L’indemnisation des surcoûts liés à la prolongation de la durée d’exécution du marché à prix forfaitaire nécessite un bouleversement de l’économique du contrat 

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La société requérante soutient que le maître d’ouvrage est responsable de l’allongement du délai de chantier, engendrant des coûts supplémentaires résultant des frais d’installation et d’encadrement de chantier pour un montant de 70 200 euros HT et les frais de location des échafaudages pour un montant de 36 400 euros HT.  Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que les sujétions invoquées par la société AEVIA,…...

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⚖️ L’offre de l’attributaire comme celle du concurrent évincé sont irrégulières : quel risque pour l’acheteur ? 

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Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale. En l’espèce, un acheteur a lancé une procédure de passation d’un marché.  Il a reçu deux offres irrégulières.  Il retient l’une d’entre elles.  Le soumissionnaire évincé demande…...

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Les pénalités de retard représentant 48 % du montant global du marché sont manifestement excessives

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Dans le cadre d’un litige portant notamment sur l’application de pénalités de retard, le juge dit que la somme des pénalités qui s’élève à 4 639 237,78 € soit environ 48 % du montant global du marché est manifestement excessive dès lors que : La formule contractuelle des pénalités de retard comporte un dénominateur de valeur 1 000, par dérogation à l’article 26.1 du CCAG-MI,…...

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