⚖️ De la distinction entre la mise en demeure et le mémoire en réclamation
Si un courrier de mise en demeure peut faire naître un différend entre l’acheteur et le titulaire, celui est tenu, lorsque le marché le prévoit, d’adresser au premier (à compter de la naissance du différend) un mémoire en réclamation mentionnant de façon précise et détaillée les chefs de la contestation en indiquant, d'une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d'autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées.
L’absence d’un mémoire en réclamation rend irrecevable le recours contentieux en contestation de la décision de refus opposé au titulaire par l’acheteur.