Modifications du cahier des charges accordées aux candidats : possibles ou impossibles ?
L’obligation imposée à l’acheteur par le Code de la commande publique de définir ses besoins avec suffisamment de précision pour permettre aux candidats de présenter des offres adaptées aux prestations attendues ne fait pas obstacle à ce qu’il laisse aux candidats la faculté, lors de l'attribution d'un contrat de concession, de proposer les modifications qu'ils jugent nécessaires à l'ajustement du contrat, dès lors que ces modifications portent sur des points précis et limités, indépendamment du fait que le règlement de la consultation interdise les variantes.
