⚖️ Négociation des offres : les soumissionnaires doivent être suffisamment informés sur les termes de la négociation 

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Certaines procédures de passation permettent à l’acheteur  - ou à l’autorité concédante - peut faire une négociation des offres. L'objectif est d'améliorer financièrement et/ou techniquement les offres. Au préalable, les soumissionnaires ont droit à une information suffisante et équitable sur les termes de la négociation.  En l’espèce, le fait pour le département du Jura d’avoir attribué la délégation de service public à la société Keolis...

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Tout marché de substitution n’est pas un marché de substitution ou quand le référé provision profite à l’acheteur

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« Alors que le marché initial n’a fait l’objet d’aucune mesure de résiliation, mais est toujours en cours d’exécution […], le marché passé par le Grand port maritime de la Guyane […] avec la société Avenir Déconstruction porte sur des prestations de démantèlement et de mise en stock de la grue portuaire accidentée. De telles prestations diffèrent de celles définies dans le marché conclu avec…

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La Cour Administrative d’Appel de Nancy a rejeté la requête de M. A B qui demandait l’annulation de la convention d’occupation temporaire du domaine public entre la ville de Thionville et les opérateurs économiques dans le cadre de la procédure adaptée “rives et cœur de ville en fêtes”. M. B soutenait que la ville ne pouvait retenir le critère esthétique alors qu’aucun élément n’était…

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“La société (requérante), qui […] ne produit aucun élément quant aux pratiques observées pour des marchés comparables, n’établit pas que le montant des pénalités qui lui ont été infligées, qui représente 21 % du montant de la tranche ferme du marché alors que la durée d’exécution du chantier a plus que doublé notamment du fait du retard pris par l’entreprise, serait manifestement excessif”. CAA…

Le courtier ne peut être redevable des obligations contractuelles de l’assureur 

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Une commune ne peut émettre des titres exécutoires à l’encontre d’un simple courtier et gestionnaire de contrat d’assurance pour le versement de prestations d’assurance dues par l’assureur, même en cas de fautes commises par le courtier dans l’accomplissement de ses obligations d’information et de conseil, en l’absence de clause de solidarité entre l’assureur et le courtier prévue au contrat. CAA Lyon, 06/04/2023, n°21LY02742

⚖️ La convention domaniale est une loi des parties 

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Le bénéficiaire d’une convention d’occupation du domaine privé d’une personne publique est redevable de toutes les charges d’exploitations inhérentes à l’utilisations des lieux (eau, électricité, nettoyage/entretien, consommables) mises à sa charge par la convention.  Cour administrative d’appel de Versailles, 22/09/2022, n°19VE02779