⚖️ Négociation des offres : les soumissionnaires doivent être suffisamment informés sur les termes de la négociation 

Temps de lecture 1 minute

Certaines procédures de passation permettent à l’acheteur  - ou à l’autorité concédante - peut faire une négociation des offres. L'objectif est d'améliorer financièrement et/ou techniquement les offres. Au préalable, les soumissionnaires ont droit à une information suffisante et équitable sur les termes de la négociation.  En l’espèce, le fait pour le département du Jura d’avoir attribué la délégation de service public à la société Keolis...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

A lire également

Quand la clause de réexamen refuse de s’appliquer 

Temps de lecture 1 minute

Une clause de réexamen d’un contrat, visant à tenir compte de l’évolution des conditions économiques et techniques ainsi que de l’économie générale du contrat, stipule que cette économie peut être soumise à réexamen sur présentation par le délégataire des justifications nécessaires, notamment en cas de modification significative des conditions d’exploitation des ouvrages du service délégué. Cette clause ne peut cependant concerner des conditions d’exploitation…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau VIP annuel Pro uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

⚖️ Le transfert d’une compétence à un EPCI fait perdre aux communes la qualité d’autorité concédante de la concession relevant de cette compétence

Temps de lecture 2 minutes

Des communes ont conclu avec Enedis une concession de distribution d’électricité. Les communes percevaient une redevance annuelle en contrepartie des charges supportées. La taxe communale sur la consommation finale d’électricité n’était imputée, sur cette redevance, qu’à hauteur de 50 % si elle faisait l’objet de titres de recettes de l’autorité concédante. Les communes transfèrent la compétence sur laquelle porte la concession à l’EPCI, mais…

Défaut de signature d’une délibération : quelle incidence ?

Temps de lecture 1 minute

Une délibération d’une assemblée non signée par l’exécutif de la collectivité, publiée et transmise au contrôle de légalité, ne permet pas, à elle seule, de conclure que l’assemblée délibérante ne s’est pas réellement réunie pour habiliter son président à ester en justice. Cette affirmation est d’autant plus contestable que la société requérante ne produit aucun autre élément en ce sens. CAA Bordeaux, 08/02/2024, n°22BX00970...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau VIP annuel Pro uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

⚖️ Pratiques anticoncurrentielles dans les marchés, la répartition des responsabilités

Temps de lecture 1 minute

Lorsqu’une personne publique est victime, de la part de son cocontractant, de pratiques anticoncurrentielles constitutives d’un dol ayant vicié son consentement, elle peut saisir le juge administratif, alternativement ou cumulativement, d’une part, de conclusions tendant à ce que celui-ci prononce l’annulation du marché litigieux et tire les conséquences financières de sa disparition rétroactive, et, d’autre part, de conclusions tendant à la condamnation du cocontractant,…

Protocole transactionnel non suivi, résolution poursuivie

Temps de lecture 1 minute

Le maître d’ouvrage peut obtenir du juge l’annulation du protocole transactionnel qu’il a signé avec les titulaires d’un marché public si ces derniers n’ont pas exécuté les engagements souscrits dans le cadre de ce protocole transactionnel. Dans la mesure où le protocole transactionnel est indivisible, la résolution peut être prononcée même si toutes les parties ne sont pas fautives. ‘Dès lors que les obligations…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau VIP annuel Pro uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

Marché public : l’indifférence du court délai fixé par la mise en demeure dans la naissance du différend

Temps de lecture 1 minute

Le silence gardé par la commune de G à la suite du courrier du 28 mai 2021, notifié le 31 mai suivant, par lequel la société E l’a mise en demeure de procéder au paiement des sommes réglant à rester au titre des situations nos 1 et 2 relatives au bon de commande n° X002800 ayant pour objet le remplacement de l’ascenseur du château…