⚖️ Quand les pénalités sont plafonnées, 20 %, 17 % n’est pas manifestement disproportionné 

Temps de lecture 1 minute

Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d'exécution contractuellement prévus. Le montant total des pénalités répresentant 17.1 % du montant total initial du marché n’est pas manifestement excessif dès lors que notamment le marché prévoit l’application...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

A lire également

Covid-19 : absence de force majeure pour défaut d’irrésistibilité 

Temps de lecture 1 minute

Ne peut obtenir du juge la condamnation du titulaire à lui rembourser l’acompte, et doit en plus verser au titulaire l’autre moitié du prix, l’acheteur ayant annulé le spectacle sur le fondement de la covid-19 érigée en force majeure, car si la survenue de l’épidémie de Covid-19 constitue un événement extérieur aux parties, imprévisible à la date de la signature du contrat, il n’est…

⚖️ L’offre anormalement basse n’est pas simplement une offre basse

Temps de lecture 1 minute

Estimant que l’offre de l’attributaire pourrait revêtir un caractère anormalement bas, parce qu’elle s’élève à 522 035 euros soit à un prix inférieur de 206 605 euros à l’estimation du coût du marché, réalisée en interne par l’AP-HP, au vu des coûts d’un marché antérieur comportant des prestations similaires, l’AP-HP a fait usage des dispositions de l’article L. 21526 du code de la commande…

Dépendance du caractère définitif d’un décompte général à la certitude de sa notification

Temps de lecture 1 minute

Pour juger que le décompte général établi par le maître d’œuvre était devenu le décompte général et définitif du marché, la cour administrative d’appel s’est fondée sur la circonstance que ce décompte avait été notifié à la société Génie civil et bâtiment le 14 septembre 2011. En statuant ainsi, alors qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que…

⚖️ L’acheteur doit respecter la pondération des critères d’attribution énoncée par le RC 

Temps de lecture 1 minute

L’acheteur ne pouvait régulièrement attribuer au requérant une note de 50 points au titre de la valeur de l’offre, et non 55 points comme le prévoyait le règlement de la consultation, pour l’offre la moins-disante en estimant que cela peut être regardé comme procédant d’une erreur de plume.  Toutefois si 55 points avaient été attribués à la société requérante, candidate évincée, pour le critère…

Coût d’une déclaration sans suite pour conflits d’intérêt imputée à un dirigeant d’un candidat : Peut-il contester la déclaration sans suite ?

Temps de lecture 2 minutes

N’est pas recevable à contester la délibération par laquelle une collectivité a attribué des primes aux opérateurs économiques ayant participé à l’attribution d’un marché global de performance, après une déclaration sans suite de la procédure, la personne attaquée devant le juge judiciaire, aux fins de sa condamnation à rembourser la collectivité, notamment le montant des primes versées au motif que cette personne a commis…

Annulation de la procédure d’attribution du marché public pour erreur manifeste dans l’appréciation de la régularité de l’offre de la requérante

Temps de lecture 2 minutes

“Il n’est pas contesté que la société requérante n’a pas produit à l’appui de son offre deux références de chantier pour des grave-bitume 0/14 d’assise de classe 3 et BBSG 0/10 de roulement de classe 2. Toutefois, la SAS Eurovia Bourgogne-Franche-Comté a fourni à l’appui de ses offres deux références pour la formule de grave-bitume 0/14 d’assise de classe 4 et deux références pour…