Évaluation de la précision des critères de jugement des offres : Au-delà des titres

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Un candidat évincé ne peut obtenir du juge des référés l’annulation de la procédure d’attribution d’un marché au motif que les critères d’attribution du marché n’étaient pas précis, alors que les précisions importantes de ces critères sont apportées par le règlement de la consultation et le cahier des charges. TA Paris, 24/08/2023, n°2318550...

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A lire également

⚖️ Le délai de recours contre une décision de rejet d’un mémoire en réclamation est de 6 mois. 

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Le titulaire d’un marché public dispose d’un délai de six mois, conformément à l’article 50. 32 CCAG-Travaux, pour faire un recours en contestation de la décision par laquelle l’acheteur rejette, explicitement ou implicitement, son mémoire en réclamation dirigé contre le décompte général.  CAA de MARSEILLE, 04/07/2022, 19MA05117

⚖️ La responsabilité du groupement de maîtrise d’oeuvre pour défaut de conception de l’ouvrage n’empêche pas la responsabilité du titulaire pour défaut d’alerte 

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Le groupement de maîtrise d’oeuvre (composé de M. A et la société P) qui s’est insuffisamment renseignée sur les conditions d’exercice de l’ouvrage, et qu’elle a fait le choix de ne pas installer de climatisation, privilégiant une ventilation naturelle qui devait permettre de réduire la température de la salle d’armes grâce à la ventilation nocturne, engage sa responsabilité décennale dès lors que M. A…...

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⚖️ La convention participant à l’exécution d’une mission de service public est un contrat administratif 

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Le contrat porte sur un accord entre l’établissement public de coopération intercommunale et la société tendant à la construction d’un bâtiment en vue de favoriser l’implantation, sur son territoire, de cette société pourvoyeuse d’emplois, et ainsi de favoriser le développement et l’attractivité économiques de son territoire.  Par son objet une telle convention participe à l’exécution d’une mission de service public de développement économique et…

Mémoire en réclamation contestant un second décompte général annule-t-il le décompte général définitif tacite ?

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Un mémoire en réclamation contestant un décompte général envoyé par l’acheteur, alors que le titulaire a déjà fait naître un décompte général définitif tacite, ne fait pas disparaître rétroactivement l’existence d’un décompte général et définitif tacite acquis. CAA de VERSAILLES, 05/10/2023, 22VE02737

Exemple d’une offre anormalement basse 

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En l’espèce, l’offre de la société O était inférieure de 20,64 % à l’estimation réalisée par le pouvoir adjudicateur, de 45,77 % inférieur à la moyenne de l’ensemble des autres offres et de 41,30 % à la moyenne des autres offres après exclusion de l’offre la moins disante et de celle la plus élevée. Si la société requérante soutient, sans plus de justifications, que…

⚖️Limite des candidats admis à négocier et offres insuffisantes : l’exemple d’une clause pertinente 

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Pour établir que la commune ne pouvait avoir recours à la négociation, la société requérante soutient que selon le règlement de la consultation, quatre soumissionnaires auraient dû avoir déposé une offre alors que seuls deux soumissionnaires ont effectivement déposé une offre.  Toutefois, s’il résulte du règlement de la consultation que la commune s’était imposée la présence minimale de quatre soumissionnaires pour pouvoir négocier, c’est à la…...

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