💡Le rapport d’analyse des offres doit être justifié 

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Le rapport d’analyse des offres doit présenter une analyse détaillée et justifiée des offres en application des critères d’attribution prévus par le règlement de la consultation.  Ainsi, le fait pour un acheteur de donner une note différente à deux soumissionnaires ayant reçu la même appréciation technique est une illustration d’une justification insuffisante du rapport d’analyse des offres.  « la société Magne (retenue) a obtenu une...

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Les travaux supplémentaires ne nécessitent pas toujours un avenant

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Une commune est tenue de payer les prestations complémentaires nécessaires à l’exécution d’un marché de construction dans les règles de l’art, sans se prévaloir du défaut d’avenant pour y échapper, car les participants à l’opération de construction ont droit à une indemnisation pour le coût des prestations supplémentaires qui sont indispensables à l’exécution du marché, même si ces prestations n’ont pas été formalisées par…

⚖️ Des justifications insuffisantes fondent le rejet d’une offre comme anormalement basse

Temps de lecture 1 minute

Les précisions et justifications apportées par la société Chassaing TP ne sont pas suffisantes pour que le prix qu’elle a proposé pour chacun des trois lots ne soit pas regardé, d’une part, eu égard à l’ensemble des coûts nécessaires à la réalisation des prestations en cause, comme manifestement sous-évalué et, d’autre part, dans les circonstances de l’espèce, comme susceptible de compromettre la bonne exécution…

ROD Cne de Montereau-Fault-Yonne : rappel, “ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique”

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À l’occasion du récent contrôle des comptes et de la gestion du pôle médical municipal de Montereau-Fault-Yonne, la Chambre Régionale des Comptes (CRC) Île-de-France a formulé des recommandations essentielles pour améliorer le pilotage des achats de faible montant. Des achats de petit matériel médical peu coordonnés Selon l’article R. 2122-8 du code de la commande publique, les achats d’une valeur inférieure à 40 000…

⚖️ Rappel des conditions d’un recours en interprétation 

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Un recours en interprétation d’une décision juridictionnelle n’est recevable que s’il émane d’une partie à l’instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l’interprétation est sollicitée et dans la seule mesure où il peut être valablement argué que cette décision est obscure ou ambiguë.  TA Toulouse, 27/02/2023, n°2300165

⚖️ Le choix d’un programme de travaux inadapté engage la responsabilité du maître d’ouvrage 

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Le fait pour la maîtrise d’ouvrage d’avoir choisi un programme de travaux inadapté pour la réfection d’un ouvrage, en tant que facteur ayant déclenché le sinistre, constitue une faute de nature à exonérer partiellement la responsabilité décennale des constructeurs : Considérants 7 et suivants.  TA Nîmes, 15/12/2022, n°2000259

Les références d’un opérateur économique peuvent valoir une qualification 

Temps de lecture 1 minute

Le fait pour le règlement de la consultation d’exiger, des candidats à l’attribution d’un marché public, la qualification 7253 “remplacement et réparation des joints de dilatation sur chaussées” relevant de la famille 72 du référentiel de la nomenclature des travaux publics, ne s’oppose pas à ce que l’acheteur attribue ce marché à un groupement ne disposant pas de cette qualification dès lors que celui-ci…