Le rapport d’analyse des offres doit présenter une analyse détaillée et justifiée des offres en application des critères d’attribution prévus par le...
La Cour des comptes rappelle que l’allotissement des marchĂ©s publics est obligatoire, afin de susciter une rĂ©elle concurrence entre les entreprises, quelle…...
La retenue de garantie peut ĂŞtre utilisĂ© par le maĂ®tre d’ouvrage, qui a signalĂ©s des dĂ©sordres en vain au titulaire dans le…
L’acheteur peut exclure de la procĂ©dure de passation du marchĂ© le soumissionnaire qui a pris contact avec lui pour tenter d’influencer indĂ»ment…
Le soumissionnaire Ă©vincĂ© n’est pas fondĂ© Ă obtenir du juge administratif l’annulation de la procĂ©dure de passation d’une concession de service public…
Le pouvoir adjudicateur doit Ă©liminer l’offre de la sociĂ©tĂ© requĂ©rante, dès lors que celle-ci Ă©tait accompagnĂ©e du formulaire de dĂ©tail quantitatif estimatif…...
L’acheteur est fondĂ© Ă rejeter l’offre de l’attributaire qui ne fournit pas l’attestation de vigilance URSSAF dans les dĂ©lais qui lui ont…
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