💡Le rapport d’analyse des offres doit être justifié

19 octobre 202219 octobre 2022 Temps de lecture 1 minute

Le rapport d’analyse des offres doit présenter une analyse détaillée et justifiée des offres en application des critères d’attribution prévus par le règlement de la consultation. Ainsi, le fait pour un acheteur de donner une note différente à deux soumissionnaires ayant reçu la même appréciation technique est une illustration d’une justification insuffisante du rapport d’analyse des offres. « la société Magne (retenue) a obtenu une...

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Actualité Candidature Marchés publics

Appréciation de la candidature à un marché public à la date de son examen

27 juillet 202427 juillet 2024 Temps de lecture 2 minutes

“En application des dispositions citées au point 6, il appartenait alors à la société Bourgogne Charpente Métallique de justifier des capacités professionnelles, techniques et financières de ces opérateurs en fournissant au stade de sa candidature et pour chacun de ces opérateurs les mêmes documents que ceux exigés pour elle par l’article 8.1 du règlement de la consultation du marché. Si la société Bourgogne Charpente Métallique a…

Actualité Marchés publics Qualification contrat

Deux personnes privées concluent un marché de droit privé

9 octobre 20239 octobre 2023 Temps de lecture 1 minute

‘La SÉMIVIM est une personne de droit privé. Il ne résulte pas de l’instruction qu’une ou des personnes publiques contrôlerait, seule ou conjointement avec d’autres personnes publiques, son organisation et son fonctionnement. Il ne résulte pas non plus de l’instruction que la SÉMIVIM aurait agi, pour la passation du marché en cause, au nom et pour le compte d’une personne publique et non en…

Actualité Candidats évincés Marchés publics Offre irrégulière

⚖️ Une candidature irrégulière de l’attributaire donne suite à l’annulation de l’accord-cadre

30 décembre 202230 décembre 2022 Temps de lecture 1 minute

Un soumissionnaire évincé est fondé à obtenir du juge du référé pré-contractuel l’annulation de la procédure d’attribution d’un accord-cadre au cours de laquelle l’acheteur a retenu un attributaire qui n’atteignait pas les niveaux minimaux de capacités exigées pour la consultation s’agissant de la domiciliation permanente en Guyane des pilotes affectés à l’exécution de l’accord-cadre. TA Guyane, 15/12/2022, n°2201643 considérant 12

Accord-cadre bons Actualité Marchés publics

Accords-cadres : La CJUE rappelle sa jurisprudence Simonsen & Weel

18 juillet 20221 février 2024 Temps de lecture 2 minutes

En l’espèce, la société EPIC a contesté les commandes de test antigéniques, passés par des autorités autrichiennes, qui dépasseraient la valeur d’achat maximale de trois millions d’euros prévue dans les accords-cadres concernés. À la suite de plusieurs questions préjudicielles renvoyées à la CJUE, elle répond notamment que : Il en résulte que la CJUE n’a fait que rappeler notamment sa jurisprudence CJUE, 17 juin 2021,…

Actualité Courrier de rejet Marchés publics Référé précontractuel

Incompétence du juge des référés précontractuels pour vérifier la compétence du signataire du courrier de rejet

2 septembre 20232 septembre 2023 Temps de lecture 1 minute

Dès lors que le défaut de compétence du signataire d’un courrier de rejet d’une offre à l’attribution d’un marché n’est pas en rapport avec un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est assujetti le pouvoir adjudicateur, l’office du juge des référés précontractuels, celui-ci ne peut se prononcer sur un tel défaut. TA Cergy-P, 09/08/2023, n°2309800

Actualité Marchés publics Mémoire en réclamation

Mémoire en réclamation à l’attention de l’acheteur, avec copie au maître d’œuvre, malgré la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de celui-ci

2 janvier 20242 janvier 2024 Temps de lecture 1 minute

Dès lors que la mise en demeure d’établir le décompte général, valant réclamation, devait être transmise au pouvoir adjudicateur avec copie au maître d’œuvre, la demande contentieuse de la société requérante a été rejetée comme irrecevable en raison de son omission d’adresser une copie de la mise en demeure au maître d’œuvre, nonobstant la circonstance que le tribunal de grande instance a prononcé la…...

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