💡Le rapport d’analyse des offres doit être justifié

19 octobre 202219 octobre 2022 Temps de lecture 1 minute

Le rapport d’analyse des offres doit présenter une analyse détaillée et justifiée des offres en application des critères d’attribution prévus par le règlement de la consultation. Ainsi, le fait pour un acheteur de donner une note différente à deux soumissionnaires ayant reçu la même appréciation technique est une illustration d’une justification insuffisante du rapport d’analyse des offres. « la société Magne (retenue) a obtenu une...

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Accord-cadre bons Actualité Marchés publics

Accords-cadres : La CJUE rappelle sa jurisprudence Simonsen & Weel

18 juillet 20221 février 2024 Temps de lecture 2 minutes

En l’espèce, la société EPIC a contesté les commandes de test antigéniques, passés par des autorités autrichiennes, qui dépasseraient la valeur d’achat maximale de trois millions d’euros prévue dans les accords-cadres concernés. À la suite de plusieurs questions préjudicielles renvoyées à la CJUE, elle répond notamment que : Il en résulte que la CJUE n’a fait que rappeler notamment sa jurisprudence CJUE, 17 juin 2021,…

Accord-cadre bons Actualité Définition du besoin Marchés publics Résiliation par l'acheteur

Irrégularité d’une procédure de passation d’un marché public née d’une définition insuffisante des besoins

11 février 202411 février 2024 Temps de lecture 1 minute

L’irrégularité de la procédure de passation d’un marché public, résultant d’un défaut de définition des besoins avec suffisamment de précisions par le pouvoir adjudicateur, est susceptible d’avoir lésé la société requérante, dont l’offre a été classée en seconde position avec une note de 95/100 contre une note de 100/100 pour l’attributaire, dès lors que ces manquements sont susceptibles d’avoir exercé une influence déterminante sur…...

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Actualité Candidats évincés Marchés publics Offre anormalement basse

⚖️ Le prix anormalement bas d’une offre s’apprécie au regard de son prix global

17 février 202317 février 2023 Temps de lecture 1 minute

L’existence d’un prix paraissant anormalement bas au sein de l’offre d’un candidat, pour l’une seulement des prestations faisant l’objet du marché, n’implique pas, à elle-seule, le rejet de son offre comme anormalement basse, y compris lorsque cette prestation fait l’objet d’un mode de rémunération différent ou d’une sous-pondération spécifique au sein du critère du prix. Le prix anormalement bas d’une offre s’apprécie en effet…...

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Actualité Critères d'attribution Marchés publics

Appréciation des moyens humains affectés au marché public : les renforts ne comptent pas

14 novembre 202313 novembre 2023 Temps de lecture 1 minute

Le cadre technique soumis par la société requérante indiquait l’affectation de deux équipes de référence, chacune composée d’un chef d’équipe et de deux ouvriers qualifiés, avec en plus une équipe de renfort comprenant un chef d’équipe et un ouvrier qualifié. « Dès lors que l’équipe de renfort mentionnée par la société requérante dans son offre technique n’était pas, selon ses propres termes, affectée au marché,…

Actualité Compétence juridictionnelle Contentieux Marchés publics Qualification contrat

⚖️ Une personne privée conclut un marché privé même s’il décide d’appliquer les règles de la commande publique

2 février 20232 février 2023 Temps de lecture 1 minute

Le contrat de travaux litigieux conclu par la Maison d’Izieu, association de 1901, avec une autre personne privée est un contrat privé relevant de la juridiction judiciaire indépendamment du fait qu’elle ai choisi de faire application des règles issues du Code des marchés publics, parce qu’elle n’agit pas sous le contrôle d’une personne publique et n’exécute pas ses missions pour le compte d’une personne…

Actualité Concours Maître d'oeuvre Marchés publics

⚖️ Versement d’une prime concours de maîtrise d’oeuvre après une déclaration sans suite

4 décembre 20224 décembre 2022 Temps de lecture 1 minute

La déclaration sans suite d’une procédure de passation d’un marché de maîtrise d’oeuvre, après désignation d’un groupement de maîtrise d’oeuvre lauréat par le jury de concours, ne s’oppose pas à ce que le maîtrise d’ouvrage procède à une la réduction de 50 % de la prime versée au groupement de maîtrise d’œuvre justifiée par la non-conformité du projet au programme et à la réglementation…

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