« Si les prestations de broyage n'étaient pas expressément prévues, il n'est pas soutenu que ces prestations auraient été réalisées en vertu d'un ordre de service, ni établi qu'elles seraient indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art, […] Les prestations de broyage ne peuvent donc être regardées comme des prestations supplémentaires susceptibles de recevoir rémunération".
Lorsqu’une convention, à laquelle le maître d’ouvrage est partie, fixe la part qui revient à chaque membre d’un groupement solidaire dans l’exécution d’une prestation, et lorsque le juge est saisi par l’un de ces membres de conclusions tendant à ce que soient modérées les pénalités mises à sa charge en raison des retards dans l’exécution de la part des prestations dont il avait la charge, il appartient au…
L’offre anormalement basse : le pouvoir adjudicateur ne peut se fonder sur le seul écart de prix avec l’offre concurrente, sans rechercher si le prix en cause est lui-même manifestement sous-évalué et, ainsi, susceptible de compromettre la bonne exécution du marché. La société Inconito est fondée à obtenir du juge l’annulation partielle de la procédure de passation du marché au cours de laquelle le…
“Il est constant qu’un salarié de la société attributaire est détaché au sein de la société SNCF Réseau depuis le 21 mars 2021 en exécution du marché d’assistance au maitre d’ouvrage (AMO) Foncier sur des fonctions d’assistance de la direction territoriale dans la mise en œuvre de l’opération ” ligne nouvelle Montpellier-Perpignan “. Les missions d’AMO telles que mentionnées à l’article 3 du CCTP d’AMO Foncier confiées à la société…
Dans le cadre de l’exécution d’un marché de travaux, l’acheteur a signé avec le titulaire un acte spécial modificatif pour supprimer le droit au paiement direct d’un sous-traitant et il a accepté et agréé les conditions de paiement d’un nouveau sous-traitant. Le titulaire principal reproche au premier sous-traitant d’avoir manqué à ses obligations contractuelles. Ce dernier engage la responsabilité quasi-délictuelle de l’acheteur pour obtenir…
Dès lors que M. B, architecte freelance, avait conclu avec le titulaire une convention de prestation de services aux termes de laquelle il était chargé, sous la responsabilité du titulaire, de l’aménagement intérieur et des visualisations architecturales, et travaillait à temps plein dans les locaux du titulaire (estimé à 5 jours par semaine), M. B avait un lien suffisant avec le titulaire pour être…
Le maître d’ouvrage, qui émet un ordre de service indiquant qu’un nouveau calendrier d’exécution mis à jour devait être transmis à l’entreprise requérante et qu’aucun calendrier ne lui a depuis été transmis, alors qu’il est constant que le chantier est à l’arrêt depuis au moins deux ans, n’est pas fondé à soutenir que cette entreprise n’était pas en droit de solliciter la résiliation du…...
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