⚖️ La règle des 3 devis n’est pas obligatoire pour 2 300 €

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Deux élus de l’opposition contestent la signature d’un devis d’une somme de 2 300 euros hors taxe, soit un montant en dessous du seuil de publicité et de mise en concurrence prévu par les règles de la commande publique.  Si les requérants invoquent un défaut de publicité et de mise en concurrence, le devis considéré, dont il n'est pas établi qu'il s'inscrirait dans un...

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⚖️ Remplacement de pompes à chaleur : l’AMO défaillant engage sa responsabilité quasi-délictuelle en tant que participant à l’opération de construction 

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Le titulaire d’un marché public peut rechercher la responsabilité quasi délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n’est lié par aucun contrat. Commet une faute contractuelle de nature à engager sa responsabilité quasi-délictuelle à l’égard du titulaire du marché public de travaux de remplacement de pompes à chaleur, l’assistant à maîtrise d’ouvrage – AMO – qui s’abstient d’alerter…

L’indemnité du candidat non dépourvu de toute chance d’emporter le marché public s’arrête aux frais de soumission

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Le groupement évincé (requérant) d’une procédure de passation annulée pour manquement au principe d’impartialité, qui n’était pas dépourvu de toute chance d’emporter le marché car, notamment, l’écart de points entre le groupement attributaire et le groupement requérant, arrivé second, était faible, est seulement fondé à solliciter l’indemnisation de ses frais de soumissionnement, à l’exclusion de tout autre chef de préjudice, dès lors que le…

⚖️ L’admission d’une pondération des critères différenciée avant et après la négociation 

Temps de lecture 2 minutes

Si la possibilité de fixer une pondération des critères différenciée avant et après la négociation n’est pas explicitement prévue par le code de la commande publique, elle n’est pour autant pas prohibée par ce même code, ni par aucun principe ou autre disposition législative ou réglementaire. Le seul fait qu’à l’article R. 2152-12 du code de la commande publique, qui dispose que pour les…

⚖️ Le minimum d’un accord-cadre non atteint ouvre droit à indemnités 

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Si l’acheteur n’atteint pas le montant minimum d’un accord-cadre à bons de commande, le titulaire (requérant) est fondé à obtenir du juge, à défaut d’indemnités versées à l’amiable, sa condamnation à lui verser une indemnité égale à la marge bénéficiaire qu’il aurait réalisé sur les prestations qui restaient à exécuter pour atteindre ce minimum.  TA Montpellier, 01/12/2022, n°2025765...

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💡L’acheteur écarte les offres irrégulières

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La CRC HAUTS-DE-FRANCE invite un acheteur à rejeter les offres irrégulières conformément aux dispositions des articles L. 2152-1 et L. 2152-2 du CCP.  Au cas d’espèce, dans le cadre d’un appel d’offres, l’acheteur a attribué un marché d’acquisition de véhicules à un soumissionnaire ayant proposé, pour les prestations faisant l’objet de la tranche optionnelle n°1, un délai d’exécution de 58 semaines, supérieur au plafond…

⚖️ Le domaine public n’est pas soumis au renouvellement automatique des conventions d’occupation

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Le Tribunal administratif de Grenoble a jugé qu’une SARL, occupant irrégulièrement le domaine public de la commune de Bourgoin-Jallieu pour y exploiter un restaurant, ne pouvait pas se prévaloir d’un droit au renouvellement de la convention de sous-location temporaire qui la liait à l’association locataire principale, qui elle-même n’avait pas obtenu d’autorisation d’occupation du domaine public au-delà de la durée de neuf ans prévue,…