Résiliation irrégulière d’un accord-cadre avec minimum : l’indemnité s’arrête au minimum 

Les maîtres d’oeuvre ayant participé à l’ensemble des missions de maîtrise d’oeuvre, et notamment à la mission « ACT » d’assistance à la passation des contrats de travaux, engage leur responsabilité décennale pour réparer les désordres dus à l’absence de spécification, dans les clauses techniques – CCTP – des marchés de travaux, du caractère intumescent de la peinture l’absence de spécification, qui retarde la propagation du…...