L'acheteur n'est pas fondé à attribuer une note de 0/20 (au titre de l'appréciation d'un sous-critère) à un soumissionnaire n'ayant pas transmis un document ne présentant pas de lien, en termes d'objet et de cohérence, avec le marché en cause.
« Le mémoire technique présenté par la société requérante ne se présentait pas sous la forme d’un tableau, ne reprenait pas le cadre du mémoire technique imposé par la commune et ne reprenait pas littéralement chacune des rubriques contenues dans ce cadre mais se présentait sous la forme d’une offre de quarante pages découpée en trois grandes rubriques intitulées Savoir-faire, Faire savoir et Simulation financière,…
Un soumissionnaire ne peut contester son éviction à l’attribution d’un marché public de blanchisserie industrielle si, à la date limite de remise des offres, il n’était pas en possession de l’autorisation d’exercer cette activité conformément aux règles relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement. CAA Paris, 21/03/2023, n°21PA04861
Le représentant de l’État est fondé à obtenir du juge l’annulation de la délibération par laquelle un syndicat approuve la convention portant constitution d’un groupement de commandes en vue de la passation d’un marché public ayant pour objet le transport des collégiens sur les installations sportives, dans la mesure où ce service privé de transport routier de personnes dont l’organisation et la gestion ne relève pas…...
“Le message d’un internaute publié sur le réseau social ” Facebook ” le 7 août 2023, relatif au marché de Sevran, a suscité une réaction du conseiller municipal, président délégué de la commission prévue par l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, lequel a déclaré en commentaire sous ce message que : ” Ce marché est mal géré. C’est dommage car il…
“Le règlement de consultation établi indique que le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse se fera selon deux critères. En ce qui concerne le lot n° 1, les critères retenus sont pondérés pour le prix des prestations de 60% et pour la valeur technique de 40%. En ce qui concerne le lot n° 2, les critères retenus sont pondérés pour le prix des prestations de 40% et…
Après la notification de la décision de résiliation, le titulaire a 2 mois (et non 15 jours) pour apporter à l’acheteur les justifications de la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, qui n’aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées. Art. 46.4 du CCAG-Travaux 2009 Art. 50.4 di CCAG-Travaux 2021…
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