Le titulaire d’un marché public dispose d’un délai de six mois, conformément à l’article 50. 32 CCAG-Travaux, pour faire un recours en contestation de la décision par laquelle l’acheteur rejette, explicitement ou implicitement, son mémoire en réclamation dirigé contre le décompte général.
Si le montant total de l’offre du groupement requérant s’élevait à 19 577 709 euros, alors que le prix de l’offre du groupement attributaire était de 15 957 261 euros, soit une différence de 18,5 %, cela ne permet pas de conclure, pas plus que la comparaison avec le marché précédent, que le prix du marché public attribué serait manifestement sous-évalué et pourrait compromettre…
Le maître d’ouvrage est fondé à demander la condamnation de la société B, titulaire du marché de travaux, pour avoir omis de poser certains joints et de réaliser un traitement approprié sur d’autres joints, ainsi que de M. A, maître d’œuvre, qui avait la responsabilité d’assurer la supervision de l’exécution des travaux de manière périodique, avec une fréquence minimale hebdomadaire. TA Besançon, 15/06/2023, n°…
Le droit d’exclusivité du titulaire signifie que celui-ci reste le seul le cocontractant de l’acheteur dans l’exécution des prestations prévues par le marché. Ainsi, l’acheteur ne peut confier ces prestations à d’autres prestataires – autre qu’au(x) titulaire(s) de l’accord-cadre. Toutefois, le droit d’exclusivité du titulaire n’a plus une reconnaissance législative. Le Code de la commande publique – art. 2125-1 – ne prévoit pas, du…
Les soumissionnaires sont obligés de respectés les exigences fixées par les documents de la consultation. Ils doivent ainsi remplir toutes les rubriques du bordereau des prix unitaires – BPU. Toutefois, si un BPU incomplet rend en principe l’offre irrégulière, toute rubrique du BPU non remplie ne rend pas forcement l’offre irrégulière. « La société Régal des Iles persiste à soutenir devant la cour que, faute…...
Le Centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger, qui se borne à se prévaloir de sa situation financière difficile et des difficultés rencontrées par les établissements hospitaliers à la suite de l’épidémie de covid-19, ne conteste ni avoir acquitté tardivement les 25 factures litigieuses, ni le montant des intérêts moratoires dus en conséquence, tel qu’il résulte de la feuille de calcul versée aux débats par la…
En vertu des dispositions de l’article R. 2152-7 du Code de la commande publique, lorsque le pouvoir adjudicateur se fonde sur un critère unique, il doit alors retenir un critère en particulier qu’est le critère financier qui peut être soit le prix soit le coût ; en revanche, lorsqu’il se fonde sur une pluralité de critères, il peut, dans ce cas, retenir le prix…...
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