⚖️ Une prolongation du délai de remise des offres non nécessaire pour une inversion des quantités du DQE
Le fait pour l’acheteur d’apporter une modification au DCE portant sur l’inversion des quantités du détail quantitatif estimatif (DQE) ne justifiait pas une prolongation du délai de remise des offres dès lors que les données concernées étaient communiquées aux candidats dans le dossier de consultation et que l’acheteur s’est borné à inverser les quantités estimatives des prestations dans le DQE, uniquement destiné à la comparaison financière des offres et sans valeur contractuelle.
Conseil pratique
L'acheteur n'est pas tenu de prolonger le délai de remise des offres si les soumissionnaires ont tous les éléments leur permettant de soumissionner indépendamment de la modification du DCE.
Il en résulte que la modification du DCE nécessitant une prolongation de délai exige que celle-ci apporte des éléments nouveaux non connus des soumissionnaires.