A lire également
⚖️ Interdiction du paiement diffĂ©rĂ© dans les marchĂ©s publics : quid d’une convention de mise Ă disposition d’un terrain Ă l’attributaire annexĂ©e au marchĂ©Â
Temps de lecture 2 minutesAux termes de l’article L. 2191-5 du code de la commande publique  : « Tout paiement diffĂ©rĂ© est interdit dans les marchĂ©s passĂ©s par l’Etat,…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici⚖️ Une société mère peut participer à la rédaction du DCE d’un marché attribué à sa filiale
Temps de lecture 1 minuteNe sont pas en situation de conflit d’intĂ©rĂŞts, une sociĂ©tĂ© mère, qui participe Ă la rĂ©daction du cahier des clauses techniques particulières…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous iciRégularité de la note de zéro sur le critère du délai pour une offre imprécise
Temps de lecture 1 minute“Le règlement de la consultation prĂ©cisait que les critères relatifs aux dĂ©lais de livraison et de pose des caveaux seraient Ă©valuĂ©s au…
- Actualité Marchés publics Pénalités de retard Sujétions techniques imprévues Travaux supplémentaires
⚖️ Des prestations supplĂ©mentaires peuvent s’opposer Ă l’application des pĂ©nalitĂ©s de retardÂ
Temps de lecture 1 minuteD’importantes commandes de prestations supplĂ©mentaires et des carences d’autres intervenants s’opposent Ă l’application des pĂ©nalitĂ©s de retard pour manquement par le titulaire…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDĂ©jĂ abonnĂ©(e) ? Connectez-vous ici Protocole transactionnel constitutif d’une libĂ©ralitĂ© : l’Ă©valuation globale des concessions rĂ©ciproques
Temps de lecture 1 minute« Pour dĂ©terminer si une transaction constitue une libĂ©ralitĂ© consentie de façon illicite par une collectivitĂ© publique, les concessions rĂ©ciproques consenties par les…
🔑 Droit d’exclusivitĂ© du titulaire d’un accord-cadre
Temps de lecture 1 minuteLe droit d’exclusivitĂ© du titulaire signifie que celui-ci reste le seul le cocontractant de l’acheteur dans l’exĂ©cution des prestations prĂ©vues par le…
