⚖️ Sous-traitant non déclaré et manquements aux clauses du marché : la résiliation du marché est fondée 

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Le titulaire d’un marché qui ne respecte pas les stipulations contractuelles, en faisant intervenir sur le chantier un sous-traitant non déclaré (notamment) n’est pas fondé à contester la décision par laquelle l’acheteur a résilie le marché public à ses frais et risques.  « Il résulte de l'instruction que, par décision du 29 mai 2019, le maire de Rieux a prononcé la résiliation du lot n°4...

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⚖️ Courcuiter la remise directe des titres-restaurant aux salariés pour voir son offre rejetée comme irrégulière

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Est une offre irrégulière, celle proposant, à l’acheteur ayant lancé une consultation pour attribuer un marché public de délivrance de titres-restaurant, l’avance par l’agent du montant total des denrées alimentaires qu’il souhaite acheter ou consommer au restaurant, puis son remboursement, au moyen de l’application électronique mise à disposition par le prestataire, de la part de ce montant prise en charge par l’employeur, contrairement aux…

Le référé mesures utiles très utile pour expulser des occupants sans titres  

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Les individus qui ont occupé sans autorisation une dépendance du domaine public communal sont, par le fait même, des occupants sans droit ni titre, et peuvent être expulsés par la commune concernée sur le fondement d’un référé de mesures utiles.  TA Nantes, 02/05/2023, n°2304017

L’ambiguïté d’un BPU justifie le rejet de l’offre comme étant irrégulière 

Temps de lecture 1 minute

Aux termes des dispositions de l’article L. 2152-2 du Code de la commande publique : “Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale ».  Deux prix différents pour un même poste d’un bordereaux des prix unitaires – BPU…...

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⚖️ La responsabilité personnelle du comptable pour paiement d’un mandat sans marché ni facture 

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Le fait pour un comptable public de payer une dépense sans obtenir les preuves que l’acheteur a conclu avec le créancier un marché ni disposer d’une facture ou d’un mémoire, lorsque le montant de cette dépense est inférieur au seuil nécessitant la justifiant d’un contrat conclu, est un manquement à ses obligations définies aux articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7…

Dématérialisation des offres : seul le dernier pli reçu sera pris en compte si le RC le dit

Temps de lecture 2 minutes

Le deuxième alinéa de l’article L. 2152-7 du Code de la commande publique dispose que : “Les offres sont appréciées lot par lot”. Aux termes de l’article R. 2151-6 du Code de la commande publique : “Le soumissionnaire  transmet son offre en une seule fois. Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même soumissionnaire, seule est ouverte la dernière offre reçue par l’acheteur dans le…...

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Clause non exorbitante de droit commun dans une cession de terrain du domaine privé assortie de travaux publics

Temps de lecture 3 minutes

Dès lors que l’acte de vente conclu entre la CODAH et Mme A et M. D portant sur un terrain faisant partie de son domaine privé, n’a pas eu pour objet l’exécution d’un service public et que si ce contrat comporte une clause mettant à la charge de la CODAH des travaux portant sur le recul de la clôture, la démolition du garage et…