L’arrêt de l’exécution des prestations d’un marché public de travaux imputable exclusivement à une faute commise par le maître d’ouvrage est constitutif...
Les associations peuvent être considérées comme pouvoir adjudicateur en applicationde l’article L. 1211-1 du code de la commande publique (CCP). Pour cela,…...
L’acheteur n’a pas commis un manquement aux principes d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures pour avoir retenu l’offre…...
Dans le cadre du contrôle des comptes et de la gestion d’un acheteur, la CRC apporte des éléments nécessaires à une réelle…
Le fait pour l’acheteur de retenir une offre irrégulière, parce qu’elle ne respectait pas une exigence prévue par le règlement de consultation,…...
Le maîtrise d’ouvrage qui subi un dommage du fait des manquements (au CCTP) imputables aux constructeurs est fondé à obtenir du juge…
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