A lire également
Régularité d’un sous-critère « Mesures sociales »
Temps de lecture 1 minute⚖️L’offre est irrégulière sans la visite de chantier obligatoire
Temps de lecture 1 minuteUne visite de chantier obligatoire n’était manifestement pas dépourvue d’utilité pour l’examen des offres. L’absence à une visite de chantier obligatoire en…
⚖️ Une transaction inexécutée n’emporte pas autorité de la chose jugée
Temps de lecture 1 minuteLe maître d’oeuvre qui ne remplit pas ses obligations contractuelles en fournissant à l’acheteur les éléments nécessaires à la relance de la…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici⚖️ N’est pas anormalement basse, une offre attributaire inférieure de 19 % à celle rejetée
Temps de lecture 1 minute⚖️ L’irrégularité de la situation fiscale et sociale de l’attributaire ne justifie pas l’annulation du marché
Temps de lecture 1 minuteLe soumissionnaire évincé ne peut obtenir du juge l’annulation du marché au motif que l’attributaire ne justifiait pas de la régularité de…
