A lire également
Irrégularité d’une offre pour manquement au règlement de consultation d’un marché public
Temps de lecture 1 minuteLe fait pour un soumissionnaire de transmettre une offre ne comportant pas les habilitations et les qualifications exigées par le règlement de…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous iciDeux personnes privées concluent un marché privé
Temps de lecture 1 minute⚖️ L’action subrogatoire de l’assureur du maître d’ouvrage contre les constructeurs des travaux prévus par un marché public relève de la compétence du juge administratif
Temps de lecture 1 minuteLe juge administratif est ainsi compétent pour connaître de la responsabilité d’un constructeur à l’égard d’un maître d’ouvrage public avec lequel il…
Une demande indemnitaire sans liaison du contentieux est irrecevable
Temps de lecture 1 minute⚖️ L’infructuosité ouvre-t-elle voie à la procédure négociée sans publication préalable lorsque les travaux sont financés par des fonds européens ?
Temps de lecture 4 minutesEn l’espèce, un acheteur a bénéficié d’un financement du Fonds structurels et d’investissement européens pour réaliser des travaux. À la suite de…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici
