A lire également
⚖️ La signature du contrat ferme le référé précontractuel
Temps de lecture 1 minuteL’intervention de la signature de l’AE entre l’acheteur et l’attributaire avant la saisine du juge du référé précontractuel rend irrecevable la demande…
La même note sur un même critère pour deux candidats ?
Temps de lecture 1 minute« L’attribution de la même note à deux candidats par le pouvoir adjudicateur sur un critère ne traduit pas la volonté de celui-ci…
⚖️Un maître d’oeuvre rattrapé par son devoir de conseil lors de la réception des travaux affectés par des désordres apparents
Temps de lecture 1 minuteLes vices constructifs pouvaient être constatés, et leurs conséquences appréciées dans toute leur étendue, par un homme de l’art normalement précautionneux au…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous iciRégularité de la note de zéro sur le critère du délai pour une offre imprécise
Temps de lecture 1 minute“Le règlement de la consultation précisait que les critères relatifs aux délais de livraison et de pose des caveaux seraient évalués au…
⚖️ Une régularisation ne doit pas modifier substantiellement l’offre
Temps de lecture 2 minutesA la suite d’une annulation partielle d’une procédure de passation d’un marché public, l’acheteur a adressé à la société requérante une demande…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici
