Méthodologie de calcul des seuils des achats récurrents

6 novembre 20256 novembre 2025 Temps de lecture 1 minute

La commune apprécie à tort le seuil des achats récurrents inférieurs à 40 000 € HT sur une année et non sur...

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Actualité CCTP Marchés publics Responsabilité contractuelle

⚖️ Des prestations non conformes au CCTP peuvent faire l’objet d’un paiement partiel
17 octobre 202217 octobre 2022 Temps de lecture 1 minute

Le fait pour le titulaire d’avoir utilisé des matériaux non conformes au CCTP pour réaliser les travaux, ayant donné suite à des…

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Actualité Chantier Marchés publics Responsabilité quasi-délictuelle

⚖️ Responsabilité quasi-délictuelle entre participants à la même opération de construction, la CAA applique la décision du CE
3 juillet 20223 juillet 2022 Temps de lecture 2 minutes

Par une décision en date du 11 octobre 2021 n°438872 A, le Conseil d’État avait cassé l’arrêt de la CAA de Douai,…

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Actualité Assurances Garantie décennale Marchés publics

⚖️ La responsabilité décennale suppose l’extinction de la responsabilité contractuelle
9 juin 202210 juin 2022 Temps de lecture 1 minute

Les rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs n’ont pas pris fin en ce qui concerne la partie de…

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Actualité Capacités techniques, professionnelles et économiques Marchés publics Références

L’absence de références n’est pas nécessairement synonyme d’incapacité à exécuter un marché public
16 mai 202416 mai 2024 Temps de lecture 1 minute

En l’absence de fixation par le pouvoir adjudicateur de niveaux minimaux de capacités techniques dans les documents de consultation et dès lors…

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Actualité CCTP DCE Marchés publics

Un CCTP incorrect suppléé par un RC correct
15 janvier 202421 janvier 2024 Temps de lecture 1 minute

Si le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du lot n° 1 mentionne à tort en page 10, s’agissant de l’installation du…

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Actualité Domaine public Domanialité référé mesures utiles

Le référé mesures utiles très utile pour expulser des occupants sans titres
3 mai 20233 mai 2023 Temps de lecture 1 minute

Les individus qui ont occupé sans autorisation une dépendance du domaine public communal sont, par le fait même, des occupants sans droit…

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