Actualité

Actualité Concession service public Concessions Offre tardive Profil acheteur

⚖️ Offre tardive, il faudrait au candidat plus qu’un dysfonctionnement de la plateforme de dématérialisation
7 juin 20227 juin 2022 Temps de lecture 3 minutes

L’offre tardive est rejetée préalablement à l’assurance par l’acheteur que ce retard n’est pas imputable à ses moyens électroniques. Le Conseil d’Etat…...

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Accord-cadre-subséquent Actualité Marchés publics Référé contractuel

⚖️ La non-réconduction d’un accord-cadre à l’encontre d’un seul titulaire est soumise au délai de recours contentieux
7 juin 20227 juin 2022 Temps de lecture 1 minute

Un titulaire d’un accord-cadre à marchés subséquents multi-attributaires qui ne conteste pas la décision de non-réduction de l’accord-cadre, prise uniquement à son…

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Actualité Assurances Garantie décennale Marchés publics

⚖️ La responsabilité décennale du maître d’oeuvre indépendamment de la faute commise pour le titulaire du marché
6 juin 20226 juin 2022 Temps de lecture 1 minute

La responsabilité décennale du maître d’oeuvre n’est pas écartée du simple fait que les désordres trouvent leur cause dans l’exécution des travaux…

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Actualité Décompte général Décompte général définitif Marchés publics

⚖️ Le décompte général définitif tacite contré par le CCAP
6 juin 20224 février 2023 Temps de lecture 1 minute

Un décompte général définitif tacite ne peut bénéficier au titulaire qui n’a pas levé l’ensemble des réserves, en soutenant que l’acheteur ne…

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Actualité Assurances Garantie décennale Marchés publics

⚖️ La responsabilité décennale des constructeurs du fait de l’impropriété de l’ouvrage à sa destination
6 juin 20226 juin 2022 Temps de lecture 1 minute

La responsabilité décennale est imputable aux constructeurs d’un ouvrage affecté, dans le délai d’épreuve de 10 ans à compter de sa réception,…

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Actualité Assurances Garantie décennale Marchés publics

⚖️ Les conditions de la garantie décennale dépassent les simples précautions
6 juin 20226 juin 2022 Temps de lecture 1 minute

Les conditions de la garantie décennale ne sont pas remplies lorsque les désordres ne mettent pas en cause la solidité de la…

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Actualité Concessions DSP Marché - Définition

⚖️ Différence entre marché et concession, le risque lié à l’exploitation des prestations comme critère déterminant
4 juin 20226 juin 2022 Temps de lecture 1 minute

Un contrat par lequel un acheteur public confie l’exécution de travaux ou la gestion d’un service à un ou plusieurs opérateurs économiques…

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Actualité Clause de révision de prix Marchés publics

⚖️ Inapplication d’une clause de réexamen de prix pour + 7 % du montant du marché
3 juin 20223 juin 2022 Temps de lecture 1 minute

En l’espèce, un syndicat a confié à une société un marché d’exploitation de déchetteries. La société réclame au syndicat la somme de…

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Actualité Marchés publics ROD

💡Optimisation des achats en application des recommandations de la CRC CORSE
3 juin 20223 juin 2022 Temps de lecture 2 minutes

La CRC Corse a contrôlé les comptes et la gestion de la Communauté de communes Sud Corse. Les éléments ci-dessous rassemblent quelques…

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Actualité Domaine public Domanialité

⚖️ Le déclassement d’un bien du domaine public n’a pas de substitut
1 juin 20222 juin 2022 Temps de lecture 1 minute

Le déclassement d’un bien du domaine public est la voie unique pour le faire sortir du domaine public. La CAA rappelle en…

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