Actualité

Actualité Marchés publics Offre irrégulière Règlement de consultation

Irrégularité d’une offre pour manquement au règlement de consultation d’un marché public
30 mai 202430 mai 2024 Temps de lecture 1 minute

Le fait pour un soumissionnaire de transmettre une offre ne comportant pas les habilitations et les qualifications exigées par le règlement de…...

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Actualité Concessions DSP

Les biens de retour amortis restent nécessairement une propriété publique
30 mai 202429 mai 2024 Temps de lecture 1 minute

“En qualifiant les compteurs d’eau de biens de remise pouvant faire l’objet d’un rachat par le délégant auprès de la société délégataire…

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Actualité Marchés publics Ordre de service Travaux supplémentaires

Indemnisation des prestations supplémentaires d’un marché public sur le fondement d’un ordre verbal
30 mai 202429 mai 2024 Temps de lecture 1 minute

Est fondé à demander au juge administratif la condamnation d’un acheteur public à lui verser la rémunération des travaux supplémentaires, le titulaire…...

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Actualité Assurances Changement d'acheteur Changement de titulaire Garantie décennale Marchés publics

Substitution du maître d’ouvrage ou d’un titulaire en cours d’exécution d’un marché public
29 mai 202429 mai 2024 Temps de lecture 2 minutes

“En raison de la substitution de plein droit de la communauté d’agglomération, puis de la communauté urbaine, dans les droits du SIAG,…

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Actualité Conflits d'intérêt Marchés publics Sous-traitance

L’absence d’indemnisation d’un sous-traitant d’un accord-cadre sans minimum de commandes rejeté irrégulièrement pour situation de conflit d’intérêts
29 mai 202429 mai 2024 Temps de lecture 2 minutes

N’était pas en situation de conflit d’intérêt, la société Cars A, à laquelle la société Transarc Aquilon a entendu sous-traiter deux des…

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Actualité MAPA Marchés publics Standstill

Délai de standstill facultatif en MAPA
28 mai 202428 mai 2024 Temps de lecture 1 minute

« En l’espèce, la commune d’Ostricourt n’était pas tenue de notifier à l’intéressée avant la signature du contrat, la décision d’attribution de ce…

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Actualité Marchés publics Pénalités de retard

Le caractère modéré des pénalités de retard représentant 15 % du montant total du marché public
28 mai 202428 mai 2024 Temps de lecture 1 minute

« En l’espèce, le montant total des pénalités correspond à environ 15 % du montant global du marché, ce qui n’est pas manifestement…

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Actualité Groupements Mandat Marchés publics Résiliation par l'acheteur Non classé

Nécessité de l’accord du maître d’ouvrage public pour le changement du mandataire par les contractants (même après la résiliation du marché public)
28 mai 202427 mai 2024 Temps de lecture 1 minute

« Le mandat ainsi donné au titulaire du groupement, qui présente pour le maître de l’ouvrage la garantie de disposer d’un interlocuteur unique…

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Actualité Marchés publics Sous-traitance

Quelle est l’incidence d’une absence de notification au maître d’ouvrage de l’opposition du titulaire au paiement direct du sous-traitant ?
28 mai 202427 mai 2024 Temps de lecture 1 minute

Si l’entrepreneur principal a l’obligation de notifier son opposition au paiement direct, dans un délai de quinze jours, non seulement au sous-traitant…

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Actualité Annulation marché Candidats évincés Candidature Indemnisation candidat évincé Marchés publics

Condamnation d’une personne publique pour attribution irrégulière d’un marché public à une autre personne publique
27 mai 202427 mai 2024 Temps de lecture 2 minutes

“L’offre présentée par la société Eveha, dont le prix s’élevait à 228 877,50 euros hors taxes, a été classée en seconde et…

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